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Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Version de l'article 2 du 2020-04-01 au 2022-07-25 :


Note marginale :Objet — prix à payer

  •  (1) Le présent règlement prévoit le prix à payer pour l’examen d’une demande de licence de distributeur autorisé présentée en vertu de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues ou en vertu du Règlement sur les stupéfiants, ou l’examen d’une demande de renouvellement d’une telle licence.

  • Note marginale :Objet — remise

    (2) Il prévoit aussi la remise, en tout ou en partie, de certains des prix à payer.

  • DORS/2019-134, art. 4
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