Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Note marginale :Autorisation d’analyser

24 Pour l’examen d’une demande de licence d’établissement relative à chaque bâtiment où l’analyse de drogues visée par la demande est la seule activité qui doit être menée, le prix à payer correspond au prix de base de 2 580 $.