Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Note marginale :Frais d’analyse

25 En plus des prix visés aux articles 19 à 22, si la demande de licence d’établissement vise à autoriser le titulaire à manufacturer, emballer-étiqueter ou importer des drogues, ou à les distribuer à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) du Règlement sur les aliments et drogues, le prix à payer correspond au plus élevé des prix prévus à la colonne 2 de l’annexe 5 pour toutes les drogues visées à la colonne 1 :

• a) qui font l’objet de la demande de licence;

• b) pour lesquelles le titulaire a obtenu l’identification numérique, sauf dans le cas de l’importateur.