Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé
Version de l'article 3 du 2011-03-25 au 2011-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Non-application
3 Le présent règlement ne s’applique pas :
a) aux drogues à usage vétérinaire seulement;
b) aux drogues qui sont des produits de santé naturels.
- Date de modification :