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Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Version de l'article 30 du 2011-03-25 au 2011-03-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Non-application

 La présente section ne s’applique pas :

  • a) aux établissements de santé financés par l’État;

  • b) aux agences et organismes du gouvernement du Canada ou d’une province;

  • c) aux personnes et organisations qui s’occupent exclusivement de recherches scientifiques.

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