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Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Version de l'article 30 du 2020-04-01 au 2022-07-25 :


Note marginale :Non-application — demandeurs

  •  (1) Le présent règlement ne s’applique pas :

    • a) aux établissements de santé financés par l’État;

    • b) aux agences et organismes du gouvernement du Canada ou d’une province;

    • c) aux personnes et organisations qui s’occupent exclusivement de recherches scientifiques.

  • Note marginale :Non-application — drogues à usage vétérinaire seulement

    (2) Il ne s’applique pas non plus aux drogues à usage vétérinaire seulement.

  • DORS/2019-134, art. 11
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