Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé
Version de l'article 34 du 2011-03-25 au 2011-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Interprétation
34 Les termes utilisés dans la présente section s’entendent au sens de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues.
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