Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Note marginale :Exigibilité des paiements

42 Si le prix à payer en application des articles 40 ou 41 est :

• a) d’au plus 5 000 $, le paiement est exigible au moment de la présentation de la demande;

• b) de plus de 5 000 $, le paiement est exigible selon les modalités suivantes :

  • (i) 10 % sur réception d’un avis du ministre portant que la demande s’est révélée incomplète à la suite d’un examen préliminaire,

  • (ii) 75 % sur réception d’un avis du ministre portant que la demande s’est révélée complète à la suite d’un examen préliminaire et a été acceptée pour poursuite de l’examen,

  • (iii) 25 % sur réception d’un avis du ministre portant que l’examen de la demande est terminé.