Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Note marginale :Classes applicables

50 La présente section s’applique aux établissements qui importent ou vendent des instruments médicaux visés par le Règlement sur les instruments médicaux sauf les établissements qui n’importent ou ne vendent que des instruments visés à la partie 2 ou 3 de ce règlement.