Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé
Version de l'article 6.1 du 2018-06-13 au 2020-03-31 :
Note marginale :Non-application
6.1 L’article 6 ne s’applique pas à la demande d’identification numérique visée à l’article C.01.014.1 du Règlement sur les aliments et drogues présentée à l’égard d’une drogue sous forme posologique visée à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues.
- DORS/2017-260, art. 2
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