Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

10.4 L’employeur signale au ministre, par tout moyen de télécommunication, la date, l’heure, le lieu et la nature de toute situation visée à l’article 10.3, dès que possible dans les vingt-quatre heures après en avoir eu connaissance, si cette situation a entraîné l’une des conséquences suivantes :

• a) le décès d’un employé;

• b) une blessure invalidante chez plus d’un employé;

• c) la perte d’un membre ou d’une partie d’un membre, ou la perte totale de l’usage d’un membre ou d’une partie d’un membre, chez un employé;

• d) l’altération permanente d’une fonction de l’organisme d’un employé;

• e) un incendie.