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Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

Version de l'article 2.6 du 2019-06-25 au 2021-06-30 :


 S’il lui est en pratique impossible, sans fournir de protecteurs auditifs, de respecter à l’égard de l’employé le niveau d’exposition maximal prévu à l’article 2.4, l’employeur, sans délai :

  • a) en informe le ministre par un rapport écrit motivé;

  • b) fournit un exemplaire de ce rapport au comité local ou au représentant.

  • DORS/2014-148, art. 37
  • DORS/2019-246, art. 357(A)
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