Règlement sur les instruments de type dépôt

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

institution

institution Selon le cas :

• a) [Abrogé, DORS/2021-181, art. 110]

• b) [Abrogé, DORS/2021-181, art. 110]

• c) une association de détail, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit;

• d) une société, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (institution)

instrument de type dépôt

instrument de type dépôt S’entend au sens du paragraphe 627.01(1) de la Loi sur les banques. (deposit-type instrument)

intérêt

intérêt Relativement à un instrument de type dépôt, s’entend notamment du rendement à payer par l’institution aux termes de l’instrument à l’égard du dépôt. (interest)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour autre qu’un jour férié ou le samedi. (business day)

taux d’intérêt de référence

taux d’intérêt de référence S’entend au sens du paragraphe 627.01(1) de la Loi sur les banques. (interest rate benchmark)