Règlement sur les instruments de type dépôt
Version de l'article 6 du 2011-03-25 au 2011-10-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Communication de la valeur actuelle
6 À la demande d’une personne à qui elle a émis un instrument de type dépôt, l’institution lui communique sans délai le montant du principal et des intérêts courus à la date de la demande.
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