Règlement sur les instruments de type dépôt
Version de l'article 7 du 2011-03-25 au 2011-10-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Communication en cas de rachat anticipé
7 Avant de racheter tout instrument de type dépôt qui n’est pas arrivé à échéance, l’institution communique à la personne à qui il a été émis le montant du principal et des intérêts courus, le montant des pénalités et frais applicables liés au rachat et la valeur nette à payer à la date du rachat.
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