Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées

Note marginale :Exigences générales

• 29 (1) Le titulaire d’une autorisation transitoire à l’égard d’un système d’assainissement est tenu, durant la période d’autorisation :

  • a) de se conformer aux articles 7 à 10, 12 à 14, 16 à 22 et 48;

  • b) de réaliser le plan visé, selon le cas, au paragraphe 4(1) ou à l’alinéa 25(1)f) et, le cas échéant, à l’alinéa 25(1)s), selon l’échéancier prévu, ou, le cas échéant, le plan modifié et approuvé visé au paragraphe 27(2) selon l’échéancier prévu.

• Note marginale :Rapports d’étape

  (2) Le titulaire d’une autorisation transitoire transmet, dans les quatre-vingt-dix jours précédant les dates ci-après, à l’agent d’autorisation un rapport d’étape sur la réalisation du plan visé, selon le cas, au paragraphe 4(1) ou à l’alinéa 25(1)f) et, le cas échéant, à l’alinéa 25(1)s) ou, le cas échéant, sur le plan modifié et approuvé visé au paragraphe 27(2) :

  • a) le 1^er juillet 2017, si la période d’autorisation se termine le 31 décembre 2020;

  • b) le 1^er juillet 2020 et le 1^er juillet 2025, si la période d’autorisation se termine le 31 décembre 2030;

  • c) les 1^er juillet 2020, 2025, 2030 et 2035, si la période d’autorisation se termine le 31 décembre 2040.