| 1 | Ontario | Sa Majesté du chef du Canada, tout autre organisme fédéral ou une organisation autochtone visée à la division 18(1)d)(iii)(D) du présent règlement | Gestionnaire, Section des eaux usées Direction générale de l’intendance environnementale ministère de l’Environnement du Canada |
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| Sa Majesté du chef de la province de l’Ontario, tout autre organisme provincial, municipalité ou autre autorité locale | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour l’Ontario; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| Entité visée à la division 18(1)d)(iii)(E) du présent règlement | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour l’Ontario; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| 2 | Québec | Sa Majesté du chef du Canada, tout autre organisme fédéral ou une organisation autochtone visée à la division 18(1)d)(iii)(D) du présent règlement | Gestionnaire, Section des eaux usées Direction générale de l’intendance environnementale ministère de l’Environnement du Canada |
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| Sa Majesté du chef de la province de Québec, tout autre organisme provincial, municipalité ou autre autorité locale | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui du Québec un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour le Québec; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| Entité visée à la division 18(1)d)(iii)(E) du présent règlement | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui du Québec un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour le Québec; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| 3 | Nouvelle-Écosse | Sa Majesté du chef du Canada, tout autre organisme fédéral ou une organisation autochtone visée à la division 18(1)d)(iii)(D) du présent règlement | Gestionnaire, Section des eaux usées Direction générale de l’intendance environnementale ministère de l’Environnement du Canada |
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| Sa Majesté du chef de la province de Nouvelle-Écosse, tout autre organisme provincial, municipalité ou autre autorité locale | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui de la Nouvelle-Écosse un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour la Nouvelle-Écosse; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| Entité visée à la division 18(1)d)(iii)(E) du présent règlement | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui de la Nouvelle-Écosse un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour la Nouvelle-Écosse; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| 4 | Nouveau-Brunswick | Sa Majesté du chef du Canada, tout autre organisme fédéral ou une organisation autochtone visée à la division 18(1)d)(iii)(D) du présent règlement | Gestionnaire, Section des eaux usées Direction générale de l’intendance environnementale ministère de l’Environnement du Canada |
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| Sa Majesté du chef de la province de Nouveau-Brunswick, tout autre organisme provincial, municipalité ou autre autorité locale | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour le Nouveau-Brunswick; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| Entité visée à la division 18(1)d)(iii)(E) du présent règlement | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick un accord écrit pour l’application du présent règlement ett publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour le Nouveau-Brunswick; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| 5 | Manitoba | Sa Majesté du chef du Canada, tout autre organisme fédéral ou une organisation autochtone visée à la division 18(1)d)(iii)(D) du présent règlement | Gestionnaire, Section des eaux usées Direction générale de l’intendance environnementale ministère de l’Environnement du Canada |
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| Sa Majesté du chef de la province de Manitoba, tout autre organisme provincial, municipalité ou autre autorité locale | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui du Manitoba un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour le Manitoba; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| Entité visée à la division 18(1)d)(iii)(E) du présent règlement | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui du Manitoba un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour le Manitoba; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| 6 | Colombie-Britannique | Sa Majesté du chef du Canada, tout autre organisme fédéral ou une organisation autochtone visée à la division 18(1)d)(iii)(D) du présent règlement | Gestionnaire, Section des eaux usées Direction générale de l’intendance environnementale ministère de l’Environnement du Canada |
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| Sa Majesté du chef de la province de la Colombie-Britannique, tout autre organisme provincial, municipalité ou autre autorité locale | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui de la Colombie-Britannique un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour la Colombie-Britannique; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| Entité visée à la division 18(1)d)(iii)(E) du présent règlement | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui de la Colombie-Britannique un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour la Colombie-Britannique; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| 7 | Île-du-Prince-Édouard | Sa Majesté du chef du Canada, tout autre organisme fédéral ou une organisation autochtone visée à la division 18(1)d)(iii)(D) du présent règlement | Gestionnaire, Section des eaux usées Direction générale de l’intendance environnementale ministère de l’Environnement du Canada |
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| Sa Majesté du chef de la province de l’Île-du-Prince-Édouard, tout autre organisme provincial, municipalité ou autre autorité locale | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui de l’Île-du-Prince-Édouard un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour l’Île-du-Prince-Édouard; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| Entité visée à la division 18(1)d)(iii)(E) du présent règlement | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui de l’Île-du-Prince-Édouard un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour l’Île-du-Prince-Édouard; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| 8 | Saskatchewan | Sa Majesté du chef du Canada, tout autre organisme fédéral ou une organisation autochtone visée à la division 18(1)d)(iii)(D) du présent règlement | Gestionnaire, Section des eaux usées Direction générale de l’intendance environnementale ministère de l’Environnement du Canada |
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| Sa Majesté du chef de la province de la Saskatchewan, tout autre organisme provincial, municipalité ou autre autorité locale | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui de la Saskatchewan un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour la Saskatchewan; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| Entité visée à la division 18(1)d)(iii)(E) du présent règlement | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui de la Saskatchewan un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour la Saskatchewan; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| 9 | Alberta | Sa Majesté du chef du Canada, tout autre organisme fédéral ou une organisation autochtone visée à la division 18(1)d)(iii)(D) du présent règlement | Gestionnaire, Section des eaux usées Direction générale de l’intendance environnementale ministère de l’Environnement du Canada |
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| Sa Majesté du chef de la province de l’Alberta, tout autre organisme provincial, municipalité ou autre autorité locale | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui de l’Alberta un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour l’Alberta; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| Entité visée à la division 18(1)d)(iii)(E) du présent règlement | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui de l’Alberta un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour l’Alberta; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| 10 | Terre-Neuve-et-Labrador | Sa Majesté du chef du Canada, tout autre organisme fédéral ou une organisation autochtone visée à la division 18(1)d)(iii)(D) du présent règlement | Gestionnaire, Section des eaux usées Direction générale de l’intendance environnementale ministère de l’Environnement du Canada |
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| Sa Majesté du chef de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, tout autre organisme provincial, municipalité ou autre autorité locale | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui de Terre-Neuve-et-Labrador un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour Terre-Neuve-et-Labrador; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| Entité visée à la division 18(1)d)(iii)(E) du présent règlement | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui de Terre-Neuve-et-Labrador un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour Terre-Neuve-et-Labrador; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| 11 | Yukon | Sa Majesté du chef du Canada, tout autre organisme fédéral ou une organisation autochtone visée à la division 18(1)d)(iii)(D) du présent règlement | Gestionnaire, Section des eaux usées Direction générale de l’intendance environnementale ministère de l’Environnement du Canada |
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| Gouvernement du Yukon, tout autre organisme territorial, municipalité ou autre autorité locale | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui du Yukon un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour le Yukon; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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| Entité visée à la division 18(1)d)(iii)(E) du présent règlement | a) S’il existe entre le gouvernement du Canada et celui du Yukon un accord écrit pour l’application du présent règlement et publié dans la Gazette du Canada, le titulaire du poste qui est désigné comme étant celui de la personne habilitée à agir comme agent d’autorisation pour le Yukon; b) en l’absence d’un tel accord, le gestionnaire, Section des eaux usées, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement du Canada
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