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Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon

Version de l'annexe du 2013-01-01 au 2018-11-29 :


ANNEXE 1(paragraphe 4(1))Rapport d’enregistrement — renseignements à fournir

  • 1 Renseignements sur la personne responsable :

    • a) une mention portant qu’elle est le propriétaire ou l’exploitant du groupe, ainsi que ses nom et adresse municipale;

    • b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son agent autorisé;

    • c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource, si celle-ci n’est pas l’agent autorisé.

  • 2 Renseignements sur le groupe :

    • a) le cas échéant, à l’égard de chaque personne responsable du groupe autre que celle mentionnée à l’alinéa 1a) :

      • (i) ses nom et adresse municipale,

      • (ii) une mention portant qu’elle est le propriétaire ou l’exploitant,

      • (iii) dans le cas où elle est le propriétaire, le pourcentage du titre de participation dans ce groupe;

    • b) ses nom et adresse municipale, le cas échéant;

    • c) le cas échéant, le numéro d’identification que lui a attribué le ministre pour les besoins de l’inventaire national des rejets de polluants établi en application de l’article 48 de la Loi;

    • d) s’il s’agit d’un groupe existant ou d’un groupe en fin de vie utile :

      • (i) l’année civile durant laquelle il a atteint ou atteindra la fin de sa vie utile,

      • (ii) la mention qu’il cessera de produire de l’électricité pour la vente à une date antérieure au 1er juillet 2015, le cas échéant, et, si elle est connue, cette date;

    • e) sa date de mise en service;

    • f) sa capacité de production.

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