Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement relatif à l’abonnement par défaut (DORS/2012-23)

Règlement à jour 2022-06-01; dernière modification 2020-03-16 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations pertinentes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2020-472020-03-16

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :