Règlement relatif à l’abonnement par défaut (DORS/2012-23)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2020-03-16 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2021-181, art. 116
116 Les alinéas a) et b) de la définition de institution, à l’article 1 du Règlement relatif à l’abonnement par défautNote de bas de page 9, sont abrogés.
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