Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens

Note marginale :Exclusions : sage-femme et podiatre

• 4 (1) S’agissant d’une sage-femme ou d’un podiatre, n’est pas une substance inscrite la substance figurant :

  • a) à la définition de drogue désignée au paragraphe G.04.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues;

  • b) à l’article 1 de la partie III de l’annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues;

  • c) à l’un des paragraphes 1(1) et (10), 2(1), 5(4), 10(1) et 17(2) de l’annexe du Règlement sur les stupéfiants.

• Note marginale :Exclusions : infirmier praticien

  (2) S’agissant d’un infirmier praticien, n’est pas une substance inscrite la substance figurant :

  • a) à l’article 1 de la partie III de l’annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues, sauf la substance figurant au paragraphe (40);

  • b) à l’un des paragraphes 1(1) ou 2(1) de l’annexe du Règlement sur les stupéfiants.