Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (DORS/2012-247)
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Règlement à jour 2021-03-23
Loi habilitante : LOI SUR LES BREVETS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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