Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage

Version de l'article 12 du 2013-07-01 au 2014-12-11 :


Note marginale :Application des droits antérieurs

 Tout droit applicable au 30 juin 2013 pour un service de passeport visé à l’annexe du Règlement sur les droits des services de passeports continue de s’appliquer pour ce service si la demande, accompagnée de ce droit, remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • a) elle est présentée en personne au plus tard le 30 juin 2013 à Passeport Canada, à une mission à l’étranger ou à un organisme public exerçant des attributions administratives énumérées au paragraphe 12(1) du Décret sur les passeports canadiens;

  • b) elle est reçue par Passeport Canada ou par une mission à l’étranger, par la poste ou par messagerie, dans les cinq jours ouvrables suivant le 1er juillet 2013.

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