Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage

Version de l'article 4 du 2013-07-01 au 2014-12-11 :


Note marginale :Facteurs de rajustement — sous-alinéa 1a)(i) de l’annexe

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), le droit visé au sous-alinéa 1a)(i) de l’annexe est rajusté conformément au présent article pour chaque exercice afin de tenir compte de :

    • a) toute variation des coûts externes supportés par Passeport Canada pour envoyer au Canada, par la poste ou par messagerie, les passeports et autres documents de voyage;

    • b) toute variation des sommes engagées par Passeport Canada pour payer un organisme public, y compris une société d’État, qui exerce les attributions administratives énumérées au paragraphe 12(1) du Décret sur les passeports canadiens.

  • Note marginale :Calcul du rajustement

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le montant du rajustement applicable pour un exercice donné est calculé au cours de l’exercice précédent et correspond à la somme positive ou négative, selon le cas, obtenue par la formule suivante :

    [(A/B - C/D) x B/E] + [(F/G - H/I) x G/E] + J

    où :

    A
    représente la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par Passeport Canada pour envoyer au Canada, par la poste ou par messagerie, les passeports et autres documents de voyage au cours de l’exercice de référence;
    B
    le nombre total de passeports et autres documents de voyage qu’envoie Passeport Canada au Canada, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice de référence;
    C
    la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par Passeport Canada pour envoyer au Canada, par la poste ou par messagerie, les passeports et autres documents de voyage au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;
    D
    le nombre total de passeports et autres documents de voyage qu’envoie Passeport Canada au Canada, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;
    E
    le nombre total de passeports et autres documents de voyage que délivre Passeport Canada au Canada au cours de l’exercice de référence;
    F
    la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par Passeport Canada pour l’exercice de ses attributions administratives par d’autres organismes gouvernementaux au cours de l’exercice de référence;
    G
    le nombre total de passeports que délivre Passeport Canada au Canada, au cours de l’exercice de référence, par suite de demandes de passeport reçues par d’autres organismes publics;
    H
    la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par Passeport Canada pour l’exercice de ses attributions administratives par d’autres organismes publics au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;
    I
    le nombre total de passeports que délivre Passeport Canada au Canada, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence, par suite de demandes de passeport reçues par d’autres organismes publics;
    J
    le total des rajustements qui auraient été applicables depuis l’exercice de base, n’eût été le paragraphe (4).
  • Note marginale :Arrondissement

    (3) Le montant du rajustement qui comporte une fraction de dollar est arrondi au dollar supérieur.

  • Note marginale :Exception

    (4) Il n’y a pas de rajustement du droit pour un exercice donné si le montant du rajustement pour cet exercice avant arrondissement est supérieur à - 1 $ et inférieur à 1 $.

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