Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage

Version de l'article 6 du 2013-07-01 au 2014-12-11 :


Note marginale :Facteurs de rajustement — sous-alinéa 1b)(i) de l’annexe

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), le droit visé au sous-alinéa 1b)(i) de l’annexe est rajusté conformément au présent article pour chaque exercice afin de tenir compte de :

    • a) toute variation des coûts externes supportés par Passeport Canada pour envoyer les passeports à l’étranger, par la poste ou par messagerie;

    • b) toute variation des sommes engagées par Passeport Canada pour la prestation du programme de passeport à l’étranger.

  • Note marginale :Calcul du rajustement

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le montant du rajustement applicable pour un exercice donné est calculé au cours de l’exercice précédent et correspond à la somme positive ou négative, selon le cas, obtenue par la formule suivante :

    [(A/B - C/D) x B/E] + [(F/G - H/I) x G/E] + J

    où :

    A
    représente la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par Passeport Canada pour envoyer les passeports à l’étranger, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice de référence;
    B
    le nombre total de passeports qu’envoie Passeport Canada à l’étranger, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice de référence;
    C
    la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par Passeport Canada pour envoyer les passeports à l’étranger, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;
    D
    le nombre total de passeports qu’envoie Passeport Canada à l’étranger, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;
    E
    le nombre total de passeports que délivre ou envoie Passeport Canada à l’étranger au cours de l’exercice de référence;
    F
    la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par Passeport Canada pour que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international exécute le programme de passeport à l’étranger au cours de l’exercice de référence;
    G
    le nombre total de passeports que délivre Passeport Canada à l’étranger, au cours de l’exercice de référence, par suite de demandes de passeport reçues par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
    H
    la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par Passeport Canada pour que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international exécute le programme de passeport à l’étranger au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;
    I
    le nombre total de passeports que délivre Passeport Canada à l’étranger, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence, par suite de demandes de passeport reçues par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
    J
    le total des rajustements qui auraient été applicables depuis l’exercice de base, n’eût été le paragraphe (4).
  • Note marginale :Arrondissement

    (3) Le montant du rajustement qui comporte une fraction de dollar est arrondi au dollar supérieur.

  • Note marginale :Exception

    (4) Il n’y a pas de rajustement du droit pour un exercice donné si le montant du rajustement pour cet exercice avant arrondissement est supérieur à - 3 $ et inférieur à 3 $.

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