Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles de la Section d’appel des réfugiés (DORS/2012-257)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures

PARTIE 4Règles applicables aux appels pour lesquels une audience est tenue (suite)

Désistement

Note marginale :Désistement — date d’audience fixée

  •  (1) Lorsqu’elle détermine si elle prononce ou non le désistement d’un appel aux termes du paragraphe 168(1) de la Loi après que la date d’une audience a été fixée, la Section donne à l’appelant la possibilité d’expliquer pourquoi le désistement de l’appel ne devrait pas être prononcé :

    • a) sur-le-champ, dans le cas où l’appelant est présent à l’audience et où la Section juge qu’il est équitable de le faire;

    • b) dans tout autre cas, au cours d’une audience spéciale, après en avoir avisé l’appelant par écrit.

  • Note marginale :Éléments à considérer

    (2) Pour décider si elle prononce le désistement de l’appel, la Section prend en considération l’explication donnée par l’appelant et tout autre élément pertinent, notamment le fait qu’il est prêt à commencer ou à poursuivre les procédures.

  • Note marginale :Raisons médicales

    (3) Si l’appelant est la personne en cause et que l’explication comporte des raisons médicales, à l’exception de celles ayant trait à son conseil, l’appelant transmet avec l’explication un certificat médical original, récent, daté et lisible, signé par un médecin qualifié, et sur lequel sont imprimés ou estampillés les nom et adresse de ce dernier.

  • Note marginale :Contenu du certificat

    (4) Le certificat médical indique, à la fois :

    • a) sans mentionner de diagnostic, les particularités de la situation médicale qui ont empêché la personne de poursuivre son appel;

    • b) la date à laquelle la personne devrait être en mesure de poursuivre son appel.

  • Note marginale :Défaut de transmettre un certificat médical

    (5) À défaut de transmettre un certificat médical, conformément aux paragraphes (3) et (4), la personne en cause inclut dans son explication :

    • a) des précisions quant aux efforts qu’elle a faits pour obtenir le certificat médical requis ainsi que des éléments de preuve à l’appui;

    • b) des précisions quant aux raisons médicales incluses dans l’explication ainsi que des éléments de preuve à l’appui;

    • c) une explication de la raison pour laquelle la situation médicale l’a empêchée de poursuivre son appel.

  • Note marginale :Commencer ou poursuivre les procédures

    (6) Si la Section décide de ne pas prononcer le désistement, elle commence ou poursuit les procédures sans délai.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2001, ch. 27

Note de bas de page * Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 110 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.

 
Date de modification :