Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles

Note marginale :Admissibilité

• 3 (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), constitue un prêt hypothécaire admissible, le prêt hypothécaire qui répond aux critères prévus à l’article 4 et, selon le cas, à ceux prévus aux articles 5 ou 6.

• Note marginale :Transfert de la garantie et augmentation du solde

  (2) Il est entendu que, si le prêt hypothécaire assuré est modifié par le transfert de la garantie sur un nouvel immeuble résidentiel admissible et par l’augmentation du solde impayé, la partie du prêt ainsi augmentée est considérée, pour l’application du présent règlement, comme un nouveau prêt approuvé à la date de l’approbation de l’augmentation, lequel doit répondre aux critères applicables à ce moment pour constituer un prêt hypothécaire admissible.

• Note marginale :Autres modifications

  (3) Dans les autres cas où le prêt hypothécaire assuré est modifié de telle manière que le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle est requis, ce prêt est considéré, pour l’application du présent règlement, comme un nouveau prêt approuvé à la date de l’approbation de la modification, lequel doit répondre aux critères applicables à ce moment pour constituer un prêt hypothécaire admissible. Toute modification qui n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle est sans effet sur l’admissibilité du prêt.

• Note marginale :Rééchelonnement de prêts

  (4) Le prêt hypothécaire accordé ou modifié dans le cadre d’un rééchelonnement de prêt en vue de réduire ou d’éviter les pertes relatives à une demande réelle ou potentielle de règlement d’assurance hypothécaire d’un prêt hypothécaire assuré en souffrance, constitue un prêt hypothécaire admissible s’il répond aux critères prévus à l’alinéa 4a) et qu’il n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle.

• Note marginale :Acquittement de prêts

  (5) Le prêt hypothécaire dont l’objet est l’acquittement du solde impayé d’un prêt hypothécaire assuré constitue un prêt hypothécaire admissible si le nouveau prêt répond aux critères auxquels était assujetti l’ancien prêt au moment de l’acquittement et qu’il n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle.