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Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles

Version de l'article 8 du 2020-12-22 au 2024-02-20 :


Note marginale :Prêt à faible ratio — avant le 15 octobre 2008

  •  (1) Le critère prévu à l’alinéa 6(1)a) ne s’applique pas à un prêt à faible ratio, à l’égard duquel l’assureur hypothécaire a reçu une demande d’assurance hypothécaire avant le 15 octobre 2008, s’il satisfait aux exigences visant un produit d’assurance prêt hypothécaire offert par l’assureur avant cette date.

  • Note marginale :Prêt à faible ratio — 15 octobre 2008 au 17 avril 2011

    (2) Le critère prévu à l’alinéa 6(1)a) ne s’applique pas à un prêt à faible ratio à l’égard duquel l’assureur hypothécaire a reçu une demande d’assurance hypothécaire au cours de la période commençant le 15 octobre 2008 et se terminant le 17 avril 2011.

  • Note marginale :Prêt à faible ratio — avant le 1er juillet 2016

    (3) Le critère prévu à l’alinéa 6(1)d) ne s’applique pas à un prêt à faible ratio si l’assureur hypothécaire a reçu une demande d’assurance hypothécaire, à l’égard du prêt ou du portefeuille de prêts dont le prêt fera partie aux fins d’assurance, avant le 1er juillet 2016, à moins que la demande n’ait été rejetée ou que le prêt ne soit plus couvert par l’assurance accordée à la suite de la demande.

  • Note marginale :Prêt à faible ratio — 24 mars 2020 au 31 décembre 2020

    (4) Les critères prévus aux alinéas 6(1)e) à g) ne s’appliquent pas à un prêt à faible ratio si :

    • a) le prêt a été financé avant le 20 mars 2020;

    • b) le prêt, selon le cas :

      • (i) a notamment pour objet l’achat de l’immeuble résidentiel admissible qui garantit le prêt,

      • (ii) vise l’acquittement du solde impayé d’un prêt à faible ratio,

      • (iii) vise le refinancement d’un prêt garanti par un immeuble résidentiel admissible;

    • c) le tableau d’amortissement ne peut dépasser trente ans à compter de la date à laquelle le prêt a été financé;

    • d) l’assureur hypothécaire a reçu une demande d’assurance hypothécaire, à l’égard du prêt ou du portefeuille de prêts dont le prêt fera partie aux fins d’assurance, pendant la période débutant le 24 mars 2020 et se terminant le 31 décembre 2020.

  • DORS/2016-9, art. 4
  • DORS/2020-296, art. 1

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