Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Version de l'article 16 du 2012-12-14 au 2013-03-13 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Activités visées par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005)

 Un permis ne peut être obtenu en vertu du présent règlement à l’égard d’une activité interdite aux termes du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005).


Date de modification :