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Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Version de l'article 16 du 2016-12-23 au 2024-05-28 :


Note marginale :Activités interdites aux termes de règlements abrogés

 Un permis ne peut être obtenu en vertu du présent règlement à l’égard d’une activité interdite aux termes du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005), du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés ou du Règlement sur les polybromodiphényléthers.

  • DORS/2016-252, art. 12

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