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Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Version de l'article 4 du 2013-03-14 au 2016-12-31 :


Note marginale :Substance toxique — annexe 1

  •  (1) Sous réserve des articles 5 et 9, il est interdit de fabriquer, d’utiliser, de vendre, de mettre en vente ou d’importer toute substance toxique mentionnée à l’annexe 1 ou tout produit qui en contient, à moins que celle-ci n’y soit présente fortuitement.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits qui sont des articles manufacturés dotés d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant leur fabrication et ayant, pour leur utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie si une substance toxique mentionnée à la partie 2 de l’annexe 1 est présente dans ces produits.

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