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Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (DORS/2012-294)

Règlement à jour 2020-01-08; dernière modification 2017-10-05 Versions antérieures

Communications électroniques

Note marginale :Consentement

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 64(1)a) de la Loi, le destinataire donne son consentement par écrit, sur support papier ou électronique, ou oralement.

  • Note marginale :Exigences — administrateurs

    (2) Avant que le destinataire donne son consentement, l’administrateur l’informe :

    • a) de la possibilité de le révoquer en tout temps;

    • b) de sa responsabilité de signaler à l’administrateur tout changement qu’il apporte au système d’information désigné, y compris aux coordonnées de celui-ci;

    • c) du moment de la prise d’effet du consentement.

  • Note marginale :Révocation

    (3) La révocation du consentement se fait par écrit, sur support papier ou électronique, ou oralement.

Note marginale :Avis

 Si un document est fourni à un système d’information accessible au public, notamment à un site Web, l’administrateur donne au participant un avis écrit, sur support papier ou électronique, de la disponibilité du document électronique et de l’endroit où il se trouve.

Note marginale :Document considéré comme ayant été fourni

 Le document électronique est considéré comme ayant été fourni au destinataire au moment où il est saisi par le système d’information désigné par le destinataire ou est rendu disponible sur ce système.

Note marginale :Documents non reçus

  •  (1) L’administrateur, s’il a des raisons de croire que le destinataire n’a pas reçu le document électronique ou l’avis exigé à l’article 44, lui en transmet, par courrier, une version papier.

  • Note marginale :Présomption

    (2) La présomption établie à l’article 45 continue de s’appliquer.

Oppositions et appels

Note marginale :Avis d’opposition

 L’administrateur expédie deux exemplaires signés de l’avis d’opposition visé au paragraphe 37(1) de la Loi par courrier recommandé.

Note marginale :Avis d’appel

 L’avis d’appel visé au paragraphe 38(2) de la Loi est en la forme visée à l’article 337 des Règles des Cours fédérales.

Cessation et liquidation

Note marginale :Compétences — rapport de cessation

 Pour l’application du paragraphe 62(9) de la Loi, le rapport de cessation est établi par un actuaire qui est Fellow de l’Institut canadien des actuaires, un comptable autorisé à agir comme tel en vertu des lois d’une province ou tout autre consultant.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2012, ch. 16

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, chapitre 16 des Lois du Canada (2012) ou, s’il est enregistré après cette date, à la date de son enregistrement.

 
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