Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs
Version de l'article 6.1 du 2017-10-05 au 2023-03-26 :
Note marginale :Provinces désignées
6.1 Les provinces ci-après sont désignées pour l’application de la Loi :
a) l’Ontario;
a.1) le Québec;
b) la Nouvelle-Écosse;
c) le Manitoba;
c.1) la Colombie-Britannique;
d) la Saskatchewan.
- DORS/2016-121, art. 1
- DORS/2016-309, art. 1
- DORS/2017-219, art. 1
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