Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux

Note marginale :Bureau

• 125 (1) Le Bureau peut exercer, à l’égard des bâtiments canadiens et des embarcations de plaisance canadiennes, les pouvoirs de l’Administration qui lui sont conférés par la règle 4 de l’Annexe VI de MARPOL.

• Note marginale :Gouvernements étrangers

  (2) S’il s’agit d’un bâtiment étranger ou d’une embarcation de plaisance étrangère, les exigences de la présente section sont assujetties à l’exercice des pouvoirs conférés par la règle 4 de l’Annexe VI de MARPOL par le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel le bâtiment est habilité à naviguer.