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Licence générale d’exportation no 46 – Cryptographie pour utilisation par certains consignataires (DORS/2013-1)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-05-17 Versions antérieures

Entrée en vigueur

 La présente licence entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :