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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation) (DORS/2013-101)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2018-04-04 Versions antérieures

Transactions

Note marginale :Demande

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 53(2)a) de la Loi, la demande de conclusion d’une transaction doit être présentée par écrit à l’adresse indiquée dans le procès-verbal selon l’une des modalités suivantes :

    • a) par la remise en personne dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal;

    • b) par l’envoi par courrier ordinaire dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, la date du cachet en faisant foi;

    • c) par l’envoi par un service postal ou de messagerie dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le document délivré par ce service au destinataire faisant foi de la date de l’envoi.

  • Note marginale :Paiement aux termes du paragraphe 54(4) de la Loi

    (2) Pour l’application du paragraphe 54(4) de la Loi, si le contrevenant est tenu de payer le double du montant de la sanction, le paiement doit être effectué selon les modalités prévues au paragraphe 5(2), sauf en ce qui concerne la période de paiement qui ne doit pas dépasser les quinze jours suivant la notification de l’avis de défaut, et conformément au paragraphe 5(4).

Note marginale :Paiement aux termes du paragraphe 55(1) de la Loi

 Pour l’application du paragraphe 55(1) de la Loi, le paiement du montant de la sanction infligée initialement doit être effectué selon les modalités prévues au paragraphe 5(2), sauf en ce qui concerne la période de paiement qui ne doit pas dépasser les quinze jours suivant la notification écrite du refus du ministre, et conformément au paragraphe 5(4).

Contestation devant le ministre

Note marginale :Modalités de la demande

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 53(2)b) de la Loi, la contestation doit être présentée par écrit à l’adresse indiquée dans le procès‑verbal selon l’une des modalités suivantes :

    • a) par la remise en personne dans les trente jours suivant la notification du procès-verbal;

    • b) par l’envoi par courrier ordinaire dans les trente jours suivant la notification du procès-verbal, la date du cachet en faisant foi;

    • c) par l’envoi par un service postal ou de messagerie dans les trente jours suivant la notification du procès-verbal, le document délivré par ce service au destinataire faisant foi de la date de l’envoi.

  • Note marginale :Délai et modalités du paiement

    (2) Pour l’application du paragraphe 56(3) de la Loi, le paiement de la somme prévue dans la décision doit être effectué selon les modalités prévues au paragraphe 5(2), sauf en ce qui concerne la période de paiement qui ne doit pas dépasser les trente jours suivant la notification de la décision, et conformément au paragraphe 5(4).

Notification de documents

Note marginale :Individu

  •  (1) La notification de tout document visé par le présent règlement, sauf l’ordre donné en application des articles 31 ou 32 de la Loi, à un individu qui y est nommé, autre que le ministre, se fait selon l’une des modalités suivantes :

    • a) par la remise du document à l’individu, en tout lieu;

    • b) si une tentative de remise du document aux termes de l’alinéa a) échoue pour quelque raison que ce soit, par l’envoi du document par un service postal ou de messagerie qui délivre un document faisant foi de la date de livraison à l’expéditeur et au destinataire, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de l’individu.

  • Note marginale :Personne autre qu’un individu

    (2) La notification de tout document visé par le présent règlement, sauf l’ordre donné en application des articles 31 ou 32 de la Loi, à une personne qui n’est pas un individu et qui y est nommée se fait selon l’une des modalités suivantes :

    • a) par l’envoi du document par un service postal ou de messagerie qui délivre un document faisant foi de la date de livraison à l’expéditeur et au destinataire, à l’attention de la personne, au siège ou à l’établissement de la personne ou de son mandataire;

    • b) par la remise du document au siège ou à l’établissement de la personne ou de son mandataire, à un dirigeant ou à un autre individu qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement.

  • Note marginale :Avis d’exécution

    (3) Ces exigences valent aussi pour les avis fournis en application du paragraphe 54(3) de la Loi.

  • DORS/2018-69, art. 81(F)

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :