Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2013) (DORS/2013-161)

Règlement à jour 2024-10-02; dernière modification 2015-01-01 Versions antérieures

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :