Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) (DORS/2013-165)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2017-06-20 Versions antérieures
4 (1) Les marchandises ne bénéficient du tarif de préférence général que si elles sont expédiées directement au Canada, avec ou sans transbordement, à partir d’un pays bénéficiaire.
(2) Les marchandises ne bénéficient du tarif des pays les moins développés que si elles sont expédiées directement au Canada, avec ou sans transbordement, à partir d’un pays parmi les moins développés.
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