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Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile

Version de l'article 12 du 2013-11-08 au 2013-11-19 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Déclaration avant importation

 Pour l’application de l’alinéa 7(1)a) de la Loi, l’importateur d’un pneu dépose auprès du ministre, à l’adresse indiquée à l’annexe 3, une déclaration dûment remplie en la forme prévue à l’annexe 4.

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