Règlement sur les produits de paiement prépayés (DORS/2013-209)
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Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2014-05-01 Versions antérieures
Lois habilitantes :
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :