Règlement sur les produits de paiement prépayés (DORS/2013-209)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les produits de paiement prépayés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les produits de paiement prépayés [26 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les produits de paiement prépayés [132 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-06-29 Versions antérieures
Lois habilitantes :
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2021-181 | 2022-06-29 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :