Règlement sur les produits de paiement prépayés (DORS/2013-209)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les produits de paiement prépayés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les produits de paiement prépayés [25 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les produits de paiement prépayés [223 KB]
Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-05-01 Versions antérieures
Lois habilitantes :
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :