Règlement sur les produits de paiement prépayés (DORS/2013-209)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2014-05-01 Versions antérieures

Interdiction (suite)

Note marginale :Frais de tenue de compte

 Il est interdit à toute institution d’imposer au détenteur d’un produit de paiement prépayé des frais de tenue de compte relativement au produit au cours des douze mois suivant la date à laquelle il a été activé, sauf dans les circonstances suivantes :

  • a) le produit est un produit promotionnel;

  • b) le produit peut être réapprovisionné et son détenteur a consenti expressément à l’imposition de ces frais.

Note marginale :Fonction à découvert

 Il est interdit à toute institution d’imposer des frais ou des intérêts de découvert relativement à un produit de paiement prépayé sans le consentement exprès du détenteur du produit.

Entrée en vigueur

Note marginale :1er mai 2014

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2014.

 
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