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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 17Pièces pyrotechniques à effets spéciaux (suite)

Note marginale :Interdiction d’utilisation

 Sauf autorisation par la présente partie, il est interdit d’utiliser des pièces pyrotechniques à effets spéciaux.

SECTION 1Règles visant les vendeurs

Acquisition pour la vente et stockage

Note marginale :Acquisition

 Le vendeur peut acquérir, stocker et vendre des pièces pyrotechniques à effets spéciaux s’il est titulaire d’une licence. Le vendeur qui acquiert de tels explosifs se conforme à la présente section.

Note marginale :Stockage

  •  (1) Le vendeur stocke ses pièces pyrotechniques à effets spéciaux dans la poudrière mentionnée dans sa licence.

  • (2) [Abrogé, DORS/2018-231, art. 34]

  • DORS/2018-231, art. 34

Note marginale :Exposition pour la vente

 Le vendeur ne peut pas exposer pour la vente des pièces pyrotechniques à effets spéciaux.

Note marginale :Transfert de poudre propulsive

 Le vendeur ne peut transférer de la poudre propulsive d’un contenant à un autre en vue de la vendre, sauf si sa licence l’y autorise.

Vente

Note marginale :Certificat requis

  •  (1) Le vendeur ne peut vendre de pièces pyrotechniques à effets spéciaux qu’à un acheteur qui est titulaire du certificat de technicien en pyrotechnie requis pour utiliser les pièces qui seront achetées.

  • Note marginale :Licence et certificat requis

    (2) Le vendeur ne peut vendre de systèmes d’amorçage et de cordeaux détonants qu’à un acheteur qui est titulaire d’une licence et d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux — cordeau détonant).

  • Note marginale :Exception

    (3) Malgré le paragraphe (1), le vendeur peut vendre du coton sans résidu, du papier sans résidu, de la ficelle sans résidu, de la ficelle scintillante ou de la poudre propulsive à un acheteur qui n’est pas titulaire d’une licence ni d’un certificat de technicien en pyrotechnie.

  • Note marginale :Licence requise

    (4) Le vendeur ne peut vendre de pièces pyrotechniques à effets spéciaux à un acheteur qui n’est pas un utilisateur que si celui-ci est titulaire d’une licence.

Note marginale :Quantité maximale — acheteur titulaire de licence

  •  (1) La quantité de pièces pyrotechniques à effets spéciaux que le vendeur peut vendre à un acheteur qui est titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon sa licence.

  • Note marginale :Quantité maximale — acheteur non titulaire de licence

    (2) La quantité de pièces pyrotechniques à effets spéciaux que le vendeur peut vendre à un acheteur qui n’est pas titulaire d’une licence n’excède pas la quantité que celui-ci est autorisé à stocker selon la présente partie.

Note marginale :Identification

  •  (1) Avant la vente de pièces pyrotechniques à effets spéciaux, le vendeur exige de l’acheteur qu’il prouve son identité en présentant :

    • a) soit une pièce d’identité, avec photo, délivrée à l’acheteur par le gouvernement du Canada ou d’une province, une administration municipale ou un gouvernement étranger;

    • b) soit deux pièces d’identité indiquant le nom de l’acheteur, dont au moins une est délivrée par le gouvernement du Canada ou d’une province, une administration municipale ou un gouvernement étranger et au moins une indique l’adresse de l’acheteur.

  • Note marginale :Vérification

    (2) Si l’acheteur fournit une pièce d’identité avec photo, le vendeur s’assure que la photo est celle de l’acheteur avant la vente.

Note marginale :Dossier

 Le vendeur crée un dossier de chaque vente de pièces pyrotechniques à effets spéciaux et le conserve pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresse de l’acheteur;

  • b) le numéro et la date d’expiration de la licence de l’acheteur, le cas échéant, ainsi que le numéro de son certificat de technicien en pyrotechnie et la date d’expiration du certificat, le cas échéant;

  • c) le type, le Note de bas de page *nom de produit et le nom du titulaire de l’autorisation de chaque pièce pyrotechnique à effets spéciaux vendue;

  • d) pour chaque nom de produit, la quantité de pièces vendues;

  • e) une description sommaire des effets de tout Note de bas de page *objet explosif vendu;

  • f) la capacité du contenant de toute poudre propulsive vendue;

  • g) la date de la vente.

  • DORS/2016-75, art. 39
  • DORS/2018-231, art. 44(F) et 45(A)

SECTION 2Règles visant les utilisateurs et les autres acquéreurs

SOUS-SECTION aUtilisateurs qui ne sont pas titulaires d’une licence ou d’un certificat

Coton sans résidu, papier sans résidu, ficelle sans résidu et ficelle scintillante

Note marginale :Acquisition

 L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie ou d’une licence peut acquérir, stocker et utiliser du coton sans résidu, du papier sans résidu, de la ficelle sans résidu et de la ficelle scintillante.

Note marginale :Stockage

 L’utilisateur stocke son coton sans résidu, son papier sans résidu, sa ficelle sans résidu et sa ficelle scintillante dans un local d’habitation ou une Note de bas de page *unité de stockage et veille à ce que les exigences prévues aux articles 374, 382 et 383 soient respectées.

Note marginale :Quantité maximale

 Au plus 200 g de coton sans résidu, 1 kg de papier sans résidu, 200 g de ficelle sans résidu et 200 g de ficelle scintillante peuvent être stockés à tout moment.

Amorces à percussion et poudre propulsive utilisées dans des reconstitutions historiques

Note marginale :Acquisition

  •  (1) L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie ni d’une licence peut acquérir, stocker et utiliser des amorces à percussion et de la poudre propulsive s’il les acquiert en vue de les utiliser dans des reproductions d’armes à feu ou dans des armes à feu originales dans le cadre d’une reconstitution historique.

  • Note marginale :Exigences pour utilisation

    (2) L’utilisateur qui utilise des amorces à percussion et de la poudre propulsive dans le cadre d’une reconstitution historique est tenu :

    • a) d’avoir l’approbation écrite de l’Note de bas de page *autorité locale pour la tenue de la reconstitution ou d’être sous la supervision d’une personne qui a une telle approbation;

    • b) de posséder de l’expérience en matière de sécurité d’utilisation des explosifs dans le cadre de reconstitutions historiques, d’avoir terminé un cours certifié par le ministre à cet effet ou d’être sous la supervision d’une personne qui possède une telle expérience ou a terminé un tel cours.

  • DORS/2016-75, art. 38

Note marginale :Stockage

 L’utilisateur stocke ses amorces à percussion et sa poudre propulsive dans un local d’habitation ou une Note de bas de page *unité de stockage et veille à ce que les exigences prévues aux articles 377 à 380, 382 et 383 soient respectées.

Note marginale :Amorces à percussion

  •  (1) Les amorces à percussion sont stockées dans leur emballage original.

  • Note marginale :Poudre sans fumée

    (2) La poudre sans fumée est stockée dans son contenant original ou dans des Note de bas de page *cartouches pour armes de petit calibre.

  • Note marginale :Poudre noire

    (3) La poudre noire est stockée dans son contenant original, dans des cartouches pour armes de petit calibre ou dans des cartouches à poudre noire.

Note marginale :Local d’habitation individuel ou site d’utilisation

 Au plus 25 kg de poudre propulsive, dont au plus 10 kg de poudre noire, peuvent être stockées à tout moment dans un local d’habitation individuel, une Note de bas de page *unité de stockage qui y est attenante ou une unité de stockage qui se trouve sur le site d’utilisation.

 
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