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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 17Pièces pyrotechniques à effets spéciaux (suite)

SECTION 2Règles visant les utilisateurs et les autres acquéreurs (suite)

SOUS-SECTION aUtilisateurs qui ne sont pas titulaires d’une licence ou d’un certificat (suite)

Note marginale :Autres locaux d’habitation — poudre sans fumée

  •  (1) Les quantités maximales de poudre sans fumée qui peuvent être stockées à tout moment dans un local d’habitation autre qu’un local d’habitation individuel ou dans une Note de bas de page *unité de stockage attenante à un local d’habitation autre qu’un local d’habitation individuel sont les suivantes :

    • a) si toute la poudre sans fumée est dans des contenants ayant une capacité de 1 kg ou moins, 20 kg;

    • b) si une partie de la poudre est dans un contenant ayant une capacité de plus de 1 kg, 5 kg.

  • Note marginale :Autres locaux d’habitation — poudre noire

    (2) Les quantités maximales de poudre noire qui peuvent être stockées à tout moment dans un local d’habitation autre qu’un local d’habitation individuel ou dans une unité de stockage attenante à un local d’habitation autre qu’un local d’habitation individuel sont les suivantes :

    • a) si la poudre noire est dans des contenants, 1 kg;

    • b) si elle est dans des Note de bas de page *cartouches pour armes de petit calibre ou dans des cartouches à poudre noire, 3 kg, moins toute quantité qui est dans des contenants.

Note marginale :Unité de stockage non attenante

 Au plus 75 kg de poudre propulsive peut être stockée à tout moment dans des Note de bas de page *unités de stockage qui ne sont pas attenantes à un local d’habitation, que la poudre soit stockée dans une ou plusieurs unités, et qui ne se trouvent pas au site d’utilisation.

Pièces pyrotechniques à effets spéciaux utilisées lors de la formation d’étudiants

Note marginale :Étudiants en formation

 L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie ni d’une licence et qui suit un cours collégial ou universitaire certifié par le ministre sur des pièces pyrotechniques à effets spéciaux peut, dans le cadre de sa formation et sous la supervision d’un titulaire de certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien principal) ou d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux), utiliser toute pièce pyrotechnique à effets spéciaux que son superviseur est autorisé à utiliser.

  • DORS/2016-75, art. 38
Stockage

Note marginale :Exigences visant le stockage — local d’habitation

  •  (1) Les pièces pyrotechniques à effets spéciaux qui sont stockées dans un local d’habitation le sont loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage. Le stockage est fait de manière à prévenir les vols et à ce que seules les personnes autorisées par l’utilisateur aient accès aux pièces.

  • Note marginale :Exigences visant le stockage — unité de stockage

    (2) L’Note de bas de page *unité de stockage où sont stockées des pièces pyrotechniques à effets spéciaux satisfait aux exigences suivantes :

    • a) l’unité est située dans un endroit sec et éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

    • b) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;

    • c) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;

    • d) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;

    • e) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles (par exemple, du métal peint ou du bois);

    • f) rien d’autre n’y est également stocké;

    • g) la poudre propulsive, les accessoires pour pièces pyrotechniques et les autres pièces pyrotechniques à effets spéciaux sont stockés séparément les uns des autres (par exemple, ils sont rangés sur des tablettes séparées ou ils sont séparés par une cloison en bois);

    • h) l’unité est Note de bas de page *surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;

    • i) elle est gardée propre, sèche, bien rangée et exempte de petites particules abrasives;

    • j) tout déversement, toute fuite ou toute autre contamination à l’intérieur de celle-ci est nettoyé immédiatement;

    • k) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un incendie à l’intérieur et aux alentours de celle-ci sont prises;

    • l) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité de stockage dans un endroit bien en vue.

Note marginale :Stockage au site d’utilisation

  •  (1) Lorsque des pièces pyrotechniques à effets spéciaux sont stockées dans une Note de bas de page *unité de stockage qui se trouve sur le site d’utilisation, l’unité de stockage est verrouillée et faite d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles ou revêtue d’un tel matériau. Elle ne contient rien d’autre et porte l’inscription « Pièces pyrotechniques/Pyrotechnics ».

  • Note marginale :Emplacement de l’unité de stockage

    (2) L’unité de stockage est gardée dans un endroit non accessible au public et éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage.

Utilisation

Note marginale :Instructions

  •  (1) L’utilisateur qui utilise des pièces pyrotechniques à effets spéciaux se conforme aux instructions de la personne qui a obtenu l’autorisation des pièces.

  • Note marginale :Utilisation interdite

    (2) L’utilisateur ne peut utiliser de pièces pyrotechniques à effets spéciaux qui présentent des signes de détérioration (par exemple, décoloration ou odeur de vinaigre).

  • Note marginale :Allumettes électriques

    (3) L’utilisateur ne peut utiliser d’allumette électrique pour allumer du coton sans résidu, du papier sans résidu, de la ficelle sans résidu et de la ficelle scintillante.

  • DORS/2016-75, art. 32

SOUS-SECTION bAutres acquéreurs qui ne sont pas titulaires d’un certificat

Note marginale :Titulaire de licence

 La personne qui n’est pas titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie peut acquérir et stocker des pièces pyrotechniques à effets spéciaux si elle est titulaire d’une licence. La personne qui en acquiert sans être titulaire d’un tel certificat les stocke dans la poudrière mentionnée dans sa licence.

SOUS-SECTION cUtilisateurs titulaires d’un certificat

Certificat de technicien en pyrotechnie

Note marginale :Types de certificats

 Les certificats de technicien en pyrotechnie délivrés par le ministre et requis pour utiliser des pièces pyrotechniques à effets spéciaux sont les suivants :

  • a) certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien);

  • b) certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien principal);

  • c) certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux);

  • d) certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux — cordeau détonant);

  • e) certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien visiteur).

  • DORS/2016-75, art. 38
Compétences requises pour obtenir un certificat

Note marginale :Pyrotechnicien

  •  (1) Pour obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien), une personne doit avoir terminé avec succès le cours de sensibilisation à la sécurité et aux aspects légaux soulevés par l’utilisation des pièces pyrotechniques à effets spéciaux offert par la Division de la réglementation des explosifs, ministère des Ressources naturelles, ou un cours équivalent certifié par le ministre.

  • Note marginale :Pyrotechnicien principal

    (2) Pour obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien principal), une personne a deux ans d’expérience comme pyrotechnicien et est capable d’utiliser en toute sécurité des explosifs classés comme explosifs de type F.3 et de la poudre propulsive.

  • Note marginale :Pyrotechnicien des effets spéciaux

    (3) Pour obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux), une personne a deux ans d’expérience comme pyrotechnicien principal et est capable d’utiliser en toute sécurité des explosifs classés comme explosifs de type F.3, de la poudre propulsive et des pièces pyrotechniques à usage particulier.

  • Note marginale :Pyrotechnicien des effets spéciaux — cordeau détonant

    (4) Pour obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux — cordeau détonant), une personne est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux) et est capable d’utiliser en toute sécurité des systèmes d’amorçage et des cordeaux détonants.

  • Note marginale :Pyrotechnicien visiteur

    (5) Pour obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien visiteur), une personne réside à l’extérieur du Canada et possède en matière d’utilisation des pièces pyrotechniques à effets spéciaux l’expérience nécessaire pour lui permettre d’effectuer en toute sécurité les mêmes activités que le titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien).

  • DORS/2016-75, art. 38
 
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