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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 17Pièces pyrotechniques à effets spéciaux (suite)

SECTION 2Règles visant les utilisateurs et les autres acquéreurs (suite)

SOUS-SECTION cUtilisateurs titulaires d’un certificat (suite)

Demande

Note marginale :Demande de certificat — pyrotechnicien

  •  (1) Le demandeur d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien) remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements et les documents suivants :

    • a) les nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur;

    • b) le nom de toute organisation de pyrotechniciens dont il est membre;

    • c) une photo de lui prise dans les douze mois précédant la demande;

    • d) une preuve qu’il a terminé avec succès le cours de sensibilisation à la sécurité et aux aspects légaux soulevés par l’utilisation des pièces pyrotechniques à effets spéciaux offert par la Division de la réglementation des explosifs, ministère des Ressources naturelles, ou un cours équivalent certifié par le ministre.

  • Note marginale :Preuve d’achèvement du cours

    (2) Le demandeur qui, au moment de la présentation de sa demande, n’a pas terminé le cours de sensibilisation à la sécurité et aux aspects légaux soulevés par l’utilisation des pièces pyrotechniques à effets spéciaux ou un cours équivalent certifié peut, dans les six mois qui suivent, présenter à l’inspecteur en chef des explosifs la preuve qu’il a terminé avec succès le cours.

  • Note marginale :Pyrotechnicien principal et pyrotechnicien des effets spéciaux

    (3) Le demandeur d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien principal) ou d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux) remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements et les documents suivants :

    • a) les nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur;

    • b) le nom de toute organisation de pyrotechniciens dont il est membre;

    • c) le numéro et la date d’expiration de son certificat de technicien en pyrotechnie;

    • d) une photo de lui prise dans les douze mois précédant la demande;

    • e) une copie de son carnet d’activités, qui indique :

      • (i) la date et l’endroit de chaque activité pyrotechnique dans le cadre de laquelle il a travaillé, ainsi que les types d’explosifs utilisés,

      • (ii) la fonction qu’il exerçait à chaque activité pyrotechnique,

      • (iii) le nom de son superviseur à chaque activité pyrotechnique.

    • f) [Abrogé, DORS/2018-231, art. 35]

  • Note marginale :Autres certificats

    (4) Dans le cas d’une demande pour les certificats ci-après, en plus de fournir les renseignements et les documents mentionnés au paragraphe (3), le demandeur :

    • a) établit, pour le certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien principal), qu’il a un an d’expérience comme pyrotechnicien et fournit une lettre de son superviseur attestant qu’il est capable d’utiliser en toute sécurité des explosifs classés comme explosifs de type F.3 et de la poudre propulsive;

    • b) établit, pour le certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux), qu’il a un an d’expérience comme pyrotechnicien principal et fournit une lettre de son superviseur attestant qu’il est capable d’utiliser en toute sécurité des explosifs classés comme explosifs de type F.3, de la poudre propulsive et des pièces pyrotechniques à usage particulier;

    • c) établit, pour le certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux — cordeau détonant), qu’il a un an d’expérience comme pyrotechnicien des effets spéciaux et fournit une lettre de son superviseur attestant qu’il est capable d’utiliser en toute sécurité des systèmes d’amorçage et des cordeaux détonants.

  • Note marginale :Pyrotechnicien visiteur

    (5) Le demandeur d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien visiteur) remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements et les documents suivants :

    • a) les nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur;

    • b) le nom de toute organisation de pyrotechniciens dont il est membre;

    • c) une photo de lui prise dans les douze mois précédant la demande;

    • d) une copie de son curriculum vitæ faisant état des personnes et des organisations pour lesquelles il a travaillé et les activités pyrotechniques au cours desquelles il a utilisé des pièces pyrotechniques à effets spéciaux;

    • e) une liste des activités pyrotechniques auxquelles il souhaite participer au Canada et leur date;

    • f) les nom, numéro de téléphone et numéro de certificat de technicien en pyrotechnie du pyrotechnicien responsable de chaque activité pyrotechnique à laquelle il souhaite participer.

  • Note marginale :Droits

    (6) Le demandeur d’un certificat de technicien en pyrotechnie, d’un changement à son certificat ou de changement de certificat paie les droits applicables prévus à la partie 19.

  • DORS/2016-75, art. 38
  • DORS/2018-231, art. 35
Acquisition et stockage

Note marginale :Acquisition

 L’utilisateur peut acquérir et stocker des pièces pyrotechniques à effets spéciaux, avec ou sans licence, s’il est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie requis pour utiliser les pièces qui seront acquises. Toutefois, l’utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence ne peut acquérir de systèmes d’amorçage ou de cordeaux détonants. L’utilisateur qui acquiert des pièces pyrotechniques à effets spéciaux se conforme à la présente sous-section.

Note marginale :Stockage — utilisateur titulaire de licence

  •  (1) L’utilisateur qui est titulaire d’une licence stocke ses pièces pyrotechniques à effets spéciaux dans la poudrière mentionnée dans sa licence.

  • Note marginale :Exception

    (2) Malgré le paragraphe (1), il peut stocker au plus 500 allumettes électriques et au plus 25 kg d’autres pièces pyrotechniques à effets spéciaux dans un local d’habitation ou une Note de bas de page *unité de stockage. Il veille à ce que les exigences prévues aux articles 393 à 397 soient respectées.

Note marginale :Stockage — utilisateur non titulaire d’une licence

 L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses pièces pyrotechniques à effets spéciaux dans un local d’habitation ou une Note de bas de page *unité de stockage et veille à ce que les exigences prévues aux articles 392 à 397 soient respectées.

Note marginale :Quantité maximale

 Au plus 500 allumettes électriques et au plus 25 kg d’autres pièces pyrotechniques à effets spéciaux peuvent être stockées à tout moment.

Note marginale :Poudre sans fumée

  •  (1) La poudre sans fumée ne peut être stockée que dans son contenant original ou dans des Note de bas de page *cartouches pour armes de petit calibre.

  • Note marginale :Poudre noire

    (2) La poudre noire ne peut être stockée que dans son contenant original, dans des cartouches pour armes de petit calibre ou dans des cartouches à poudre noire.

Note marginale :Local d’habitation individuel

 Au plus 25 kg de poudre propulsive, dont au plus 10 kg de poudre noire, peuvent être stockées à tout moment dans un local d’habitation individuel ou une Note de bas de page *unité de stockage qui y est attenante.

Note marginale :Autres locaux d’habitation — poudre sans fumée

  •  (1) Les quantités maximales de poudre sans fumée qui peuvent être stockées à tout moment dans un local d’habitation autre qu’un local d’habitation individuel ou dans une unité de stockage attenante à un local d’habitation autre qu’un local d’habitation individuel sont les suivantes :

    • a) si toute la poudre sans fumée est dans des contenants ayant une capacité de 1 kg ou moins, 20 kg;

    • b) si une partie de la poudre est dans un contenant ayant une capacité de plus de 1 kg, 5 kg.

  • Note marginale :Autres locaux d’habitation — poudre noire

    (2) Les quantités maximales de poudre noire qui peuvent être stockées à tout moment dans un local d’habitation autre qu’un local d’habitation individuel ou dans une unité de stockage attenante à un local d’habitation autre qu’un local d’habitation individuel sont les suivantes :

    • a) si la poudre noire est dans des contenants, 1 kg;

    • b) si elle est dans des Note de bas de page *cartouches pour armes de petit calibre ou dans des cartouches à poudre noire, 3 kg, moins toute quantité dans des contenants.

 
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