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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 17Pièces pyrotechniques à effets spéciaux (suite)

SECTION 2Règles visant les utilisateurs et les autres acquéreurs (suite)

SOUS-SECTION cUtilisateurs titulaires d’un certificat (suite)

Note marginale :Zone de danger

  •  (1) Une zone de danger est établie compte tenu des propriétés des pièces pyrotechniques à effets spéciaux qui seront utilisées et de la position des pièces, des instructions de la personne qui a obtenu l’autorisation des pièces et des conditions météorologiques si l’activité pyrotechnique a lieu à l’extérieur, ainsi que de la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens qui pourraient résulter de l’utilisation des pièces.

  • Note marginale :Matières inflammables

    (2) La zone de danger est exempte de toute matière inflammable et de tout objet qui est fort susceptible de s’enflammer.

  • Note marginale :Accès

    (3) Seules les personnes que le pyrotechnicien responsable autorise peuvent entrer ou se trouver dans la zone de danger à partir du moment où des pièces pyrotechniques à effets spéciaux sont apportées dans la zone jusqu’au moment où il déclare que la zone est exempte d’explosifs.

  • Note marginale :Usage du tabac

    (4) Il est interdit de permettre à toute personne de fumer dans la zone de danger.

  • DORS/2016-75, art. 33

Note marginale :Prévention des incendies et premiers soins

 Pendant le déroulement de l’activité pyrotechnique, des mesures de prévention des incendies qui réduisent au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens sont en place, et des installations, de l’équipement et du personnel pour administrer des premiers soins et pour lutter contre les incendies qui réduisent au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens se trouvent sur les lieux.

Note marginale :Instructions

  •  (1) Les instructions de la personne qui a obtenu l’autorisation des pièces concernant l’installation et la mise à feu des pièces pyrotechniques à effets spéciaux sont suivies.

  • Note marginale :Accès à l’appareil de mise à feu

    (2) Seul le pyrotechnicien responsable ou la personne qu’il désigne a accès à l’appareil de mise à feu.

  • Note marginale :Dispositif physique de verrouillage

    (3) Le pyrotechnicien responsable ou la personne qu’il désigne a le contrôle de tout dispositif physique de verrouillage de sécurité en tout temps.

  • Note marginale :Système de verrouillage de sécurité

    (4) L’appareil de mise à feu est muni d’un système de verrouillage de sécurité à au moins deux étapes.

  • Note marginale :Courants vagabonds

    (5) Des précautions qui réduisent au minimum la probabilité que des courants vagabonds mettent à feu des allumettes électriques sont prises.

  • Note marginale :Dispositif attaché au corps

    (6) Tout dispositif contenant des pièces pyrotechniques à effets spéciaux attaché au corps ou tenu à la main est muni d’un système de mise à feu comportant deux interrupteurs.

  • Note marginale :Branchement au système d’alimentation

    (7) L’appareil de mise à feu n’est branché au système d’alimentation que lorsque la continuité des circuits est testée ou qu’immédiatement avant la mise à feu. L’instrument de vérification des circuits est muni d’un dispositif de limitation de courant qui est intrinsèquement sécuritaire de manière à éliminer toute possibilité d’allumage des pièces pyrotechniques à effets spéciaux.

  • Note marginale :Dispositifs

    (8) Les dispositifs utilisés pour contenir des pièces pyrotechniques à effets spéciaux sont :

    • a) conçus et fabriqués de manière qu’ils ne puissent se fragmenter ou subir de distorsion;

    • b) conçus et fabriqués de manière à prévenir la fragmentation des pièces ou à la contenir;

    • c) installés de manière à ne pouvoir changer de position ou d’orientation pendant l’utilisation;

    • d) placés et fixés de manière à réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens;

    • e) maintenus en bon état.

  • Note marginale :Pièces endommagées

    (9) Il est interdit d’utiliser des pièces pyrotechniques à effets spéciaux qui sont endommagées, humides, contaminées ou dont le contenu fuit.

  • Note marginale :Interdiction de mise à feu

    (10) Une pièce pyrotechnique à effets spéciaux n’est pas mise à feu s’il survient une situation qui pourrait augmenter la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens.

  • Note marginale :Report ou arrêt de l’activité pyrotechnique

    (11) L’activité pyrotechnique est reportée ou arrêtée en cas de conditions météorologiques défavorables, de défaillance d’une pièce pyrotechnique à effets spéciaux ou de toute autre situation qui pourrait augmenter la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens.

  • DORS/2016-75, art. 34

Note marginale :Débranchement de l’appareil de mise à feu

  •  (1) L’appareil de mise à feu est débranché immédiatement après l’activité pyrotechnique ou pendant toute pause au cours de celle-ci si le fait de laisser l’appareil de mise à feu branché pourrait augmenter la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens. Lors du débranchement, le dispositif physique de verrouillage de sécurité est retiré et conservé par le pyrotechnicien responsable ou par la personne qu’il désigne.

  • Note marginale :Pièces pyrotechniques ratées

    (2) Il est interdit de s’approcher d’une pièce pyrotechnique à effets spéciaux dont la mise à feu n’a pas fonctionné avant que le délai applicable ci-après ne se soit écoulé :

    • a) une minute après sa mise à feu, si celle-ci a été effectuée au moyen d’une allumette électrique;

    • b) trente minutes après sa mise à feu, si celle-ci a été effectuée par un autre moyen.

  • Note marginale :Précautions

    (3) Des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens attribuables aux pièces pyrotechniques à effets spéciaux ratées sont prises.

  • Note marginale :Fouille

    (4) Dès que possible après le délai applicable prévu au paragraphe (2), le site de l’activité pyrotechnique fait l’objet d’une fouille et tout explosif en est retiré.

  • Note marginale :Accès

    (5) Seules les personnes désignées par le pyrotechnicien responsable pour effectuer une fouille peuvent entrer ou se trouver dans la zone de danger après l’activité pyrotechnique, jusqu’à ce que ce dernier déclare la zone exempte d’explosifs.

Note marginale :Livret d’activités

 Les renseignements relatifs à l’activité pyrotechnique sont inscrits dans un livret. Le livret contient le nom du pyrotechnicien responsable, le numéro et la date d’expiration de son certificat de technicien en pyrotechnie. Le livret est conservé pendant deux ans après la date de la dernière activité pyrotechnique à l’égard de laquelle des renseignements sont inscrits et contient les renseignements et les documents suivants :

  • a) une copie du plan de l’activité pyrotechnique;

  • b) une copie de l’approbation de l’Note de bas de page *autorité locale pour la tenue de l’activité pyrotechnique;

  • c) le nom et l’adresse de chaque personne qui a travaillé sous la supervision du pyrotechnicien responsable dans le cadre de l’activité pyrotechnique;

  • d) une description de toute situation inhabituelle, le nombre de pièces ratées et une description de la façon dont elles ont été traitées.

Note marginale :Dossier du titulaire de licence

 Si le pyrotechnicien responsable organise une activité pyrotechnique pour le compte du titulaire d’une licence, ce dernier crée un dossier de l’activité pyrotechnique et le conserve pendant deux ans après l’activité. Le dossier contient les renseignements et le document suivants :

  • a) les nom et adresse du titulaire de licence et le numéro et la date d’expiration de sa licence;

  • b) le nom du pyrotechnicien responsable et le numéro et la date d’expiration de son certificat de technicien en pyrotechnie;

  • c) une copie de l’approbation de l’Note de bas de page *autorité locale pour la tenue de l’activité pyrotechnique;

  • d) le type, le Note de bas de page *nom de produit et le nom du titulaire de l’autorisation de chaque pièce pyrotechnique à effets spéciaux utilisée;

  • e) pour chaque nom de produit, la quantité de pièces pyrotechniques à effets spéciaux utilisées;

  • f) les date et lieu de l’activité pyrotechnique.

  • DORS/2016-75, art. 39
  • DORS/2018-231, art. 44(F) et 45(A)

PARTIE 18Pièces pyrotechniques à grand déploiement

Note marginale :Survol

 La présente partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente des pièces pyrotechniques à grand déploiement (type F.2) et leurs accessoires pour pièces pyrotechniques et réglemente leur utilisation. La section 1 prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs de pièces pyrotechniques à grand déploiement et d’accessoires pour pièces pyrotechniques, notamment la procédure d’obtention d’un certificat de technicien en pyrotechnie. La section 2 prévoit des règles additionnelles visant les pièces pyrotechniques à grand déploiement qui sont des pétards.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

licence

licence Licence qui autorise le stockage de pièces pyrotechniques à grand déploiement et leurs accessoires. (licence)

utilisateur

utilisateur Personne qui acquiert des pièces pyrotechniques à grand déploiement, avec ou sans leurs accessoires, en vue de les utiliser, y compris les installer et les mettre à feu. (user)

 
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