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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 18Pièces pyrotechniques à grand déploiement (suite)

SECTION 1Pièces pyrotechniques à grand déploiement (suite)

SOUS-SECTION cSupervision d’un spectacle pyrotechnique (suite)

Note marginale :Prévention des incendies et premiers soins

 Pendant le déroulement de l’activité pyrotechnique, des mesures de prévention des incendies qui réduisent au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens sont en place, et des installations, de l’équipement et du personnel pour administrer des premiers soins et pour lutter contre les incendies qui réduisent au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens se trouvent sur les lieux.

Note marginale :Mise à feu

  •  (1) Les pièces pyrotechniques sont positionnées ou pointées de façon à ce que leur trajectoire ne passe pas au-dessus des spectateurs, à ce qu’elles n’éclatent pas directement au-dessus d’eux et à ce que les débris tombent dans la zone de retombées.

  • Note marginale :Bombes aériennes

    (2) Les exigences ci-après sont respectées lors de la mise à feu de bombes aériennes :

    • a) les mortiers et les supports des mortiers utilisés pour mettre à feu les bombes aériennes sont sécuritaires et efficaces, notamment robustes et en bon état;

    • b) les mortiers et les supports des mortiers sont assemblés, disposés et fixés de façon à réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens en cas d’explosion prématurée des bombes;

    • c) les structures de soutien sont fixées de façon à ne pas se renverser lors de la mise à feu des bombes;

    • d) les bombes à bris multiples dans des supports, les bombes sonores et les bombes de plus de 155 mm de diamètre sont mises à feu au moyen d’allumettes électriques.

  • Note marginale :Accès à l’appareil de mise à feu

    (3) Seul l’artificier responsable ou la personne qu’il désigne a accès à l’appareil de mise à feu.

  • Note marginale :Dispositif physique de verrouillage

    (4) L’artificier responsable ou la personne qu’il désigne a en tout temps le contrôle de tout dispositif physique de verrouillage de sécurité.

  • Note marginale :Système de verrouillage de sécurité

    (5) L’appareil de mise à feu est muni d’un système de verrouillage de sécurité à au moins deux étapes.

  • Note marginale :Courants vagabonds

    (6) Des précautions qui réduisent au minimum la probabilité que des courants vagabonds mettent à feu des allumettes électriques sont prises.

  • Note marginale :Branchement au système d’alimentation

    (7) L’appareil de mise à feu n’est branché au système d’alimentation que lorsque la continuité des circuits est testée ou qu’immédiatement avant la mise à feu. L’instrument de vérification des circuits est muni d’un dispositif de limitation de courant à sécurité intrinsèque de manière à éliminer toute possibilité d’allumage.

  • Note marginale :Pièces endommagées

    (8) Il est interdit d’utiliser des pièces pyrotechniques qui sont endommagées, humides ou contaminées ou dont le contenu a une fuite.

  • Note marginale :Interdiction de mise à feu

    (9) Une pièce pyrotechnique n’est pas mise à feu s’il survient une situation qui pourrait augmenter la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens.

  • Note marginale :Report ou arrêt du spectacle

    (10) Le spectacle pyrotechnique est reporté ou arrêté en cas de conditions météorologiques défavorables, de défaillance d’une pièce pyrotechnique ou de toute autre situation qui pourrait augmenter la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens.

Note marginale :Débranchement de l’appareil de mise à feu

  •  (1) L’appareil de mise à feu est débranché immédiatement après le spectacle pyrotechnique ou pendant une pause si le fait de le laisser branché pourrait augmenter la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens. Lors du débranchement, le dispositif physique de verrouillage de sécurité est retiré et conservé par l’artificier responsable ou par une personne qu’il désigne.

  • Note marginale :Mise à feu électrique

    (2) Il est interdit de s’approcher du site de mise à feu dans les trente minutes suivant la fin du spectacle pyrotechnique si des pièces pyrotechniques ont été mises à feu au moyen d’allumettes électriques.

  • Note marginale :Mise à feu manuelle

    (3) Il est interdit de s’approcher de pièces pyrotechniques ratées dans les trente minutes suivant la fin du spectacle pyrotechnique si elles ont été mises à feu manuellement.

  • Note marginale :Précautions

    (4) Des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens attribuables à des pièces pyrotechniques ratées sont prises.

  • Note marginale :Fouille

    (5) Dès que possible après le délai applicable prévu aux paragraphes (2) et (3), la zone de retombées fait l’objet d’une fouille et tout Note de bas de page *explosif en est enlevé.

  • Note marginale :Accès

    (6) Seules les personnes désignées par l’artificier responsable pour effectuer une fouille peuvent entrer ou se trouver dans la zone de retombées après le spectacle pyrotechnique, jusqu’à ce que ce dernier déclare la zone exempte d’explosifs.

  • Note marginale :Seconde fouille

    (7) La zone de retombées fait l’objet d’une fouille plus poussée dès que la clarté et les conditions météorologiques le permettent.

  • DORS/2016-75, art. 36(A)

Note marginale :Livret de spectacles

 Les renseignements relatifs au spectacle pyrotechnique sont inscrits dans un livret. Le livret contient le nom de l’artificier responsable, ainsi que le numéro et la date d’expiration de son certificat de technicien en pyrotechnie. Le livret est conservé pendant deux ans après la date du dernier spectacle pyrotechnique à l’égard duquel des renseignements sont inscrits. Il contient les renseignements et les documents suivants :

  • a) une copie du plan du spectacle pyrotechnique;

  • b) une copie de l’approbation de l’Note de bas de page *autorité locale pour la tenue du spectacle pyrotechnique;

  • c) le nom et l’adresse de chaque personne qui a travaillé sous la supervision de l’artificier responsable dans le cadre du spectacle pyrotechnique;

  • d) une description de toute situation inhabituelle, le nombre de pièces ratées et une description de la façon dont elles ont été traitées.

Note marginale :Dossier du titulaire de licence

 Si l’artificier responsable organise un spectacle pyrotechnique pour le compte du titulaire d’une licence, ce dernier crée un dossier du spectacle et le conserve pendant deux ans après le spectacle. Le dossier contient les renseignements et le document suivants :

  • a) les nom, adresse et numéro de licence du titulaire et la date d’expiration de sa licence;

  • b) une copie de l’approbation de l’Note de bas de page *autorité locale pour la tenue du spectacle pyrotechnique;

  • c) le nom de l’artificier responsable, ainsi que le numéro et la date d’expiration de son certificat de technicien en pyrotechnie;

  • d) les type, Note de bas de page *nom de produit et diamètre des pièces pyrotechniques utilisées, ainsi que le nom du titulaire de l’autorisation des pièces;

  • e) pour chaque nom de produit, la quantité de pièces pyrotechniques utilisées;

  • f) les date et lieu du spectacle pyrotechnique.

  • DORS/2016-75, art. 39
  • DORS/2018-231, art. 44(F) et 45(A)

SECTION 2Pétards

SOUS-SECTION aRègles visant les vendeurs

Note marginale :Vente

 Le vendeur peut vendre des pétards à un acheteur qui lui présente une copie de son certificat autorisant l’utilisation de pétards. Toutefois, la quantité maximale de ces pétards qui peut être vendue n’excède pas la quantité que celui-ci est autorisé à utiliser selon son certificat.

Note marginale :Dossier

 Le vendeur crée un dossier de chaque vente de pétards et le conserve pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements et le document suivants :

  • a) les nom et adresse de l’acheteur;

  • b) une copie de son certificat autorisant l’utilisation de pétards;

  • c) la quantité de pétards vendus;

  • d) la date de la vente.

Note marginale :Pétard raté ou non utilisé

 Le vendeur accepte tout pétard raté ou non utilisé qui lui est retourné.

SOUS-SECTION bRègles visant les utilisateurs

Certificat autorisant l’utilisation de pétards

Note marginale :Certificat

 Pour obtenir un certificat autorisant l’utilisation de pétards, la personne prouve au ministre qu’elle est capable d’utiliser des pétards en toute sécurité et que des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens seront prises.

  • DORS/2016-75, art. 38
 
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