Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 20Composants d’explosif limités (suite)

Liste des vendeurs de composants et des vendeurs de produits (suite)

Note marginale :Inscription — vendeur de composants

  •  (1) Si le demandeur fournit les renseignements prévus à l’article 460, l’inspecteur en chef des explosifs l’inscrit sur la liste des vendeurs de composants et lui délivre une attestation indiquant le numéro et la date de prise d’effet de l’inscription.

  • Note marginale :Validité de l’inscription

    (2) L’inscription demeure valide pour une durée de cinq ans suivant la date indiquée dans l’attestation.

Note marginale :Inscription — vendeur de produits

  •  (1) Si le demandeur fournit les renseignements prévus à l’article 461, l’inspecteur en chef des explosifs l’inscrit sur la liste des vendeurs de produits et lui délivre une attestation indiquant le numéro et la date de prise d’effet de l’inscription.

  • Note marginale :Validité de l’inscription

    (2) L’inscription demeure valide pour une durée de cinq ans suivant la date indiquée dans l’attestation.

Note marginale :Avis de changement

 Dans les dix jours suivant tout changement relatif aux renseignements fournis dans la demande, le vendeur de composants ou le vendeur de produits en avise par écrit l’inspecteur en chef des explosifs.

Règles visant les vendeurs de composants et les vendeurs de produits

Composants d’explosif limités autres que le nitrate d’ammonium

Note marginale :Champ d’application

 Les articles 466 à 476 s’appliquent aux composants d’explosif limités, sauf au nitrate d’ammonium.

Note marginale :Responsabilités du vendeur de composants et du vendeur de produits

 Le vendeur de composants veille à ce que les exigences prévues aux articles 467 à 476 soient respectées à chaque endroit où il stocke ou vend un composant d’explosif limité. Le vendeur de produits veille à ce que les exigences prévues aux articles 467 à 471 soient respectées à chaque endroit où il stocke un composant d’explosif limité.

Note marginale :Endroits autorisés

 Le composant d’explosif limité ne peut être stocké ou vendu qu’aux endroits indiqués dans la demande du vendeur de composants ou du vendeur de produits ou dans tout avis de changement prévu à l’article 464.

Note marginale :Composant sous clé

  •  (1) Tout composant d’explosif limité est gardé sous clé lorsqu’il n’est pas Note de bas de page *surveillé.

  • Note marginale :Panneau

    (2) Un panneau interdisant l’accès non autorisé est installé à l’extérieur de chaque entrée du lieu où un composant d’explosif limité est stocké.

  • Note marginale :Accès

    (3) Seules les personnes autorisées par le vendeur de composants ou le vendeur de produits, selon le cas, ont accès au composant.

Note marginale :Liste d’employés

 Une liste des employés travaillant à un endroit où un composant d’explosif limité est stocké ou vendu est gardée à cet endroit.

Note marginale :Gestion des stocks

  •  (1) Les stocks de composants d’explosif limités qui sont sous le contrôle du vendeur de composants ou du vendeur de produits sont tenus au moyen d’un système de gestion des stocks.

  • Note marginale :Inspection hebdomadaire

    (2) Des inspections hebdomadaires des stocks de composants d’explosif limités sont effectuées. Un dossier faisant état des résultats de chaque inspection, de toute perte ou altération des composants, ainsi que de la cause de toute perte non attribuable aux opérations normales, est créé et conservé pendant deux ans après la date à laquelle le dossier a été créé.

Note marginale :Vol ou altération

 En cas de vol, d’altération ou de tentative de vol d’un composant d’explosif limité :

  • a) le service de police local en est informé sans délai;

  • b) l’inspecteur en chef des explosifs en est informé dans les vingt-quatre heures qui suivent la découverte de l’incident;

  • c) un rapport écrit est présenté dès que possible à l’inspecteur en chef des explosifs.

Note marginale :Vente interdite

  •  (1) Le vendeur de composants qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un composant d’explosif limité sera utilisé à des fins criminelles refuse de le vendre.

  • Note marginale :Signalement

    (2) Le refus de vendre un composant d’explosif limité en application du paragraphe (1) ou de l’article 476 est signalé à l’inspecteur en chef des explosifs et au service de police local dans les vingt-quatre heures qui suivent.

Note marginale :Identification

 Avant la vente d’un composant d’explosif limité, il est exigé de l’acheteur qu’il prouve son identité en présentant :

  • a) dans le cas où l’acheteur prévoit d’utiliser le composant pour fabriquer un explosif et où une licence ou un certificat est requis à cette fin, la licence ou le certificat;

  • b) dans le cas où l’acheteur prévoit de vendre le composant, une preuve de son inscription sur la liste des vendeurs de composants;

  • c) dans les autres cas :

    • (i) soit une pièce d’identité avec photo, délivrée à l’acheteur par le gouvernement du Canada ou d’une province, une administration municipale ou un gouvernement étranger,

    • (ii) soit deux pièces d’identité indiquant le nom de l’acheteur, dont au moins une est délivrée par le gouvernement du Canada ou d’une province, une administration municipale ou un gouvernement étranger et au moins une indique l’adresse de l’acheteur,

    • (iii) soit un permis de pesticide provincial délivré à l’acheteur,

    • (iv) soit une preuve qu’un numéro d’identification a été attribué à l’acheteur par la Commission canadienne du blé,

    • (v) soit une preuve qu’un numéro de producteur agricole a été attribué à l’acheteur,

    • (vi) soit une preuve qu’un numéro de la Fédération de l’agriculture de l’Ontario a été attribué à l’acheteur,

    • (vii) soit un permis d’entreprise délivré à l’acheteur ou une preuve qu’il a une entreprise enregistrée,

    • (viii) soit une preuve de l’inscription de l’acheteur au titre du Règlement sur les marchandises contrôlées.

Note marginale :Intermédiaire

 Un composant d’explosif limité peut être vendu à l’acheteur qui ne peut établir son identité conformément à l’article 473 si un autre vendeur de composants confirme par écrit que le document d’identité exigé à l’égard de cet acheteur lui a été présenté. La confirmation indique le type de document et son numéro de référence.

Note marginale :Dossier

  •  (1) Pour chaque vente de composant d’explosif limité, un dossier est créé et conservé pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements et les documents suivants :

    • a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’acheteur;

    • b) la date de la vente;

    • c) le connaissement, le reçu de la vente ou tout autre document analogue;

    • d) le type de document présenté aux termes de l’article 473, ainsi que son numéro de référence;

    • e) le Note de bas de page *nom de produit et la quantité du composant vendu;

    • f) une mention indiquant si le composant a été vendu en vrac ou en paquets;

    • g) si le composant a été vendu en paquets, le poids ou le volume de chaque paquet;

    • h) une description de l’utilisation prévue du composant;

    • i) dans le cas où le composant a été expédié, la date de réception et la quantité reçue.

  • Note marginale :Contrat de vente annuel

    (2) Toutefois, si le vendeur de composants est lié par un contrat de vente annuel avec l’acheteur, les renseignements visés aux alinéas (1)d) et h) ne sont requis qu’une fois par année civile.

  • Note marginale :Accès

    (3) Le dossier est gardé sous clé lorsqu’il n’est pas utilisé et est uniquement mis à la disposition des personnes qui en ont besoin dans le cadre de leur emploi.

  • Note marginale :Exception

    (4) Le présent article ne s’applique pas à la vente des composants d’explosif limités ci-après en une quantité n’excédant pas la quantité suivante :

    • a) peroxyde d’hydrogène, 1 L;

    • b) nitrométhane, 1 L;

    • c) chlorate de potassium, 1 kg;

    • d) perchlorate de potassium, 10 kg;

    • e) chlorate de sodium, 1 kg;

    • f) acide nitrique, 4 L;

    • g) nitrate de potassium, 25 kg;

    • h) nitrate de sodium, 25 kg.

    Note : Cette exception pour la vente de petites quantités de composants d’explosif limités ne s’applique qu’à l’exigence de tenue du dossier de vente.

  • DORS/2016-75, art. 39
  • DORS/2018-231, art. 44(F)
 
Date de modification :