Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 20Composants d’explosif limités (suite)

Règles visant les vendeurs de composants et les vendeurs de produits (suite)

Nitrate d’ammonium (suite)

Note marginale :Dossier

  •  (1) Pour chaque vente de nitrate d’ammonium, un dossier est créé et conservé pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements et les documents suivants :

    • a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’acheteur;

    • b) la date de la vente;

    • c) le connaissement, le reçu de la vente ou tout autre document analogue;

    • d) le type de document présenté aux termes de l’article 490, ainsi que son numéro de référence;

    • e) le Note de bas de page *nom de produit et la quantité de nitrate d’ammonium vendu;

    • f) une mention indiquant si le nitrate d’ammonium a été vendu en vrac ou en paquets;

    • g) si le nitrate d’ammonium a été vendu en paquets, le poids ou le volume de chaque paquet;

    • h) une description de l’utilisation prévue du nitrate d’ammonium;

    • i) dans le cas où le nitrate d’ammonium a été expédié, le numéro de permis de conduire du conducteur du véhicule, la date prévue pour la livraison et l’adresse et la date de réception du nitrate d’ammonium et la quantité reçue;

    • j) dans le cas où le nitrate d’ammonium a été livré à l’acheteur au moment de la vente, le reçu signé par ce dernier contenant les renseignements énumérés aux alinéas a), b) et d) à h).

  • Note marginale :Contrat de vente annuel

    (2) Toutefois, si le vendeur de composants est lié par un contrat de vente annuel à l’acheteur, les renseignements aux alinéas (1)d) et h) ne sont requis qu’une fois par année civile.

  • Note marginale :Accès

    (3) Le dossier est gardé sous clé lorsqu’il n’est pas utilisé et est uniquement mis à la disposition des personnes qui en ont besoin dans le cadre de leur emploi.

  • Note marginale :Exemption — dossier

    (4) Le présent article ne s’applique pas à la vente de nitrate d’ammonium en une quantité de 1 kg ou moins.

    Note : Cette exception pour la vente de petites quantités de nitrate d’ammonium ne s’applique qu’à l’exigence de tenue du dossier de vente.

  • DORS/2016-75, art. 39
  • DORS/2018-231, art. 44(F)

Note marginale :Expédition — véhicule

  •  (1) Lorsque plus de 1 kg de nitrate d’ammonium est expédié par véhicule :

    • a) les points d’accès à la partie du véhicule contenant le nitrate d’ammonium sont verrouillés ou scellés à l’aide d’un câble de sécurité immédiatement après le chargement du nitrate d’ammonium;

    • b) un avis écrit indiquant ce qui suit est remis au conducteur du véhicule :

      • (i) le nitrate d’ammonium devrait être Note de bas de page *surveillé, à moins que le véhicule ne soit garé en lieu sûr, ou qu’il soit verrouillé et que le nitrate d’ammonium soit gardé sous clé,

      • (ii) le conducteur devrait inspecter tous les dispositifs de verrouillage et, s’il y a des plombs de scellement, les inspecter à chaque halte et à destination,

      • (iii) si le conducteur constate qu’il y a eu des signes de vol, d’altération, de tentative de vol ou une perte non attribuable aux opérations normales, il doit le signaler sans délai au vendeur de composants.

  • Note marginale :Expédition — train

    (2) Lorsque du nitrate d’ammonium est expédié par train :

    • a) les points d’accès au wagon contenant le nitrate d’ammonium sont verrouillés ou scellés à l’aide d’un câble de sécurité sans délai après le chargement du nitrate d’ammonium;

    • b) des moyens sont en place afin d’assurer quotidiennement le suivi du chargement jusqu’à sa livraison et de faire enquête si celui-ci n’arrive pas à destination.

Note marginale :Avis

 Un avis écrit est remis à tout acheteur qui n’est pas un vendeur de composants ou un vendeur de produits. L’avis indique ce qui suit :

  • a) des mesures de sécurité devraient être prises pour éviter tout vol;

  • b) tout signe de vol, d’altération, de tentative de vol ou une perte non attribuable aux opérations normales doit être signalé sans délai au service de police local;

  • c) il est interdit de revendre du nitrate d’ammonium.

Note marginale :Responsabilité de l’employé

 L’employé d’un vendeur de composants ne peut vendre du nitrate d’ammonium dans les cas suivants :

  • a) la quantité demandée n’est pas proportionnelle aux besoins de l’acheteur;

  • b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que le nitrate d’ammonium sera utilisé à des fins criminelles.

Suspension et annulation

Note marginale :Suspension

  •  (1) L’inspecteur en chef des explosifs peut suspendre l’inscription du vendeur de composants ou du vendeur de produits qui omet de se conformer à la Loi sur les explosifs ou au présent règlement. La suspension s’applique tant que le vendeur de composants ou le vendeur de produits ne s’est pas conformé.

  • Note marginale :Annulation

    (2) L’inspecteur en chef des explosifs peut annuler l’inscription du vendeur de composants ou du vendeur de produits qui omet à plus d’une reprise de se conformer à la Loi sur les explosifs ou au présent règlement.

Note marginale :Droit d’être entendu

  •  (1) L’inscription n’est suspendue ou annulée que si le vendeur de composants ou le vendeur de produits a été avisé par écrit par l’inspecteur en chef des explosifs des motifs et de la date de la suspension ou de l’annulation et qu’il a eu la possibilité de présenter des arguments pour démontrer pourquoi l’inscription ne doit pas être suspendue ou annulée.

  • Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, la suspension est automatique et sans préavis dans le cas où le vendeur de composants ou le vendeur de produits ne présente pas l’inventaire annuel exigé à l’article 487.

Note marginale :Révision

  •  (1) Dans les quinze jours suivant la date de la suspension ou de l’annulation, le vendeur de composants ou le vendeur de produits peut demander par écrit au ministre de revoir la décision de l’inspecteur en chef des explosifs.

  • Note marginale :Décision du ministre

    (2) Le ministre confirme, annule ou modifie la décision.

  • DORS/2016-75, art. 38 et 44(F)

Modifications du présent règlement

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Abrogations

 [Abrogations]

Entrée en vigueur

Note marginale :1er février 2014

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2014.

  • Note marginale :1er février 2015

    (2) Les dispositions ci-après entrent en vigueur le 1er février 2015 :

    • a) les alinéas 25i) et j);

    • b) la définition de lieu de stockage sécuritaire au paragraphe 44(1);

    • c) les articles 48 à 51;

    • d) les articles 174 à 185;

    • e) les articles 499 à 501 et 506.

  • Note marginale :1er février 2016

    (3) Les articles 502 à 505, 507 et 508 entrent en vigueur le 1er février 2016.

 
Date de modification :