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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2016-04-15 Versions antérieures

PARTIE 20Composants d’explosif limités

Note marginale :Survol

 La présente partie identifie les composants qui sont des composants d’explosif pour l’application de la définition de composant d’explosif limité à l’article 2 de la Loi sur les explosifs, en limite l’acquisition et la vente et énonce les règles relatives à leur vente et à leur stockage.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

liste des vendeurs de composants

liste des vendeurs de composants Liste des vendeurs de composants dressée par l’inspecteur en chef des explosifs aux termes du paragraphe 462(1). (component sellers list)

liste des vendeurs de produits

liste des vendeurs de produits Liste des vendeurs de produits de composants d’explosif limités dressée par l’inspecteur en chef des explosifs aux termes du paragraphe 463(1). (product sellers list)

produit de composant d’explosif limité

produit de composant d’explosif limité Produit, autre qu’un Note de bas de page *explosif, qui est fait d’un composant d’explosif limité ou qui en contient. (restricted component product)

vendeur de composants

vendeur de composants Personne inscrite sur la liste des vendeurs de composants. (component seller)

vendeur de produits

vendeur de produits Personne inscrite sur la liste des vendeurs de produits. (product seller)

vendre

vendre S’entend notamment du fait de mettre en vente. (sell)

Composants et activités

Note marginale :Composants d’explosif

  •  (1) Pour l’application de la définition de composant d’explosif limité à l’article 2 de la Loi sur les explosifs, les composants ci-après sont des composants d’explosif :

    • a) le nitrate d’ammonium sous forme solide dont la teneur en azote est d’au moins 28 %;

    • b) le peroxyde d’hydrogène à une concentration d’au moins 30 %;

    • c) le nitrométhane, numéro ONU 1261;

    • d) le chlorate de potassium, numéro ONU 1485;

    • e) le perchlorate de potassium, numéro ONU 1489;

    • f) le chlorate de sodium sous forme solide, numéro ONU 1495;

    • g) l’acide nitrique à une concentration d’au moins 75 %;

    • h) le nitrate de potassium, numéro ONU 1486;

    • i) le nitrate de sodium et le nitrate de potassium en mélange, numéro ONU 1499;

    • j) le nitrate de sodium sous forme solide, numéro ONU 1498.

  • Note marginale :Vente limitée

    (2) Seules les personnes qui y sont autorisées par la présente partie peuvent vendre les composants mentionnés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Acquisition limitée

    (3) Seules les personnes qui y sont autorisées par la présente partie peuvent acquérir les composants mentionnés au paragraphe (1) pour fabriquer des produits de composants d’explosif limités en vue de les vendre.

Vente et acquisition autorisées

Note marginale :Vente pour utilisation dans un laboratoire

  •  (1) Toute personne peut vendre un composant d’explosif limité pour utilisation dans un laboratoire faisant partie de l’une ou l’autre des entités ci-après ou affilié à celle-ci :

    • a) un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu par une province;

    • b) un hôpital ou une clinique de santé;

    • c) un gouvernement ou un organisme d’application de la loi.

  • Note marginale :Vente

    (2) Le vendeur de composants peut vendre un composant d’explosif limité. Le vendeur de composants qui acquiert un composant d’explosif limité en vue de le vendre se conforme à la présente partie.

Note marginale :Acquisition — vendeur de produits

 Le vendeur de produits peut acquérir un composant d’explosif limité pour fabriquer un produit de composant d’explosif limité en vue de le vendre. Le vendeur de produits qui acquiert un composant d’explosif limité se conforme à la présente partie.

Note marginale :Acquisition — autres

 Toute personne peut acquérir un composant d’explosif limité à une fin autre que la fabrication d’un produit de composant d’explosif limité en vue de le vendre.

Liste des vendeurs de composants et des vendeurs de produits

Note marginale :Demande — vendeur de composants

  •  (1) Le demandeur de l’inscription sur la liste des vendeurs de composants remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur;

    • b) les composants d’explosif limités qui seront vendus;

    • c) l’adresse de chaque endroit où un composant d’explosif limité sera stocké ou vendu ainsi que, selon le cas, la capacité de stockage de l’endroit pour chaque composant ou le volume annuel des ventes prévu pour chaque composant;

    • d) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource pour chaque endroit où un composant d’explosif limité sera stocké ou vendu.

  • Note marginale :Plan de sécurité

    (2) Dans le cas où du nitrate d’ammonium sera vendu, la demande contient une déclaration selon laquelle un plan de sécurité pour chaque endroit où le nitrate d’ammonium sera stocké ou vendu a été établi. Le plan contient :

    • a) une description des procédures d’urgence à suivre pour intervenir dans toutes les situations comportant des risques, notamment les incidents liés à la sécurité, et le titre de la personne responsable de l’exécution de chaque procédure;

    • b) une description des mesures, notamment le contrôle des clés, qui seront prises pour contrôler l’accès au nitrate d’ammonium;

    • c) une description des mesures qui seront prises pour contrôler l’accès au dossier de vente;

    • d) une description du système de gestion des stocks qui sera mis en oeuvre et le titre de la personne chargée d’effectuer l’inspection hebdomadaire des stocks;

    • e) une description des mesures qui seront prises pour veiller à ce que toute vente soit refusée lorsque la quantité demandée n’est pas proportionnelle aux besoins de l’acheteur ou que le vendeur de composants ou son employé a des motifs raisonnables de soupçonner que le nitrate d’ammonium sera utilisé à des fins criminelles.

Note marginale :Demande — vendeur de produits

  •  (1) Le demandeur de l’inscription sur la liste des vendeurs de produits remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur;

    • b) le Note de bas de page *nom de produit des produits de composants d’explosif limités qui seront vendus;

    • c) les composants d’explosif limités qui seront utilisés pour fabriquer les produits;

    • d) l’adresse de chaque endroit où un composant d’explosif limité sera stocké ainsi que la capacité de stockage de l’endroit pour chaque composant;

    • e) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource pour chaque endroit où les composants d’explosif limités seront stockés.

  • Note marginale :Plan de sécurité

    (2) Dans le cas où du nitrate d’ammonium sera stocké, la demande contient une déclaration selon laquelle un plan de sécurité pour chaque endroit où le nitrate d’ammonium sera stocké a été établi. Le plan contient :

    • a) une description des procédures d’urgence à suivre pour intervenir dans toutes les situations comportant des risques, notamment les incidents liés à la sûreté, et le titre de la personne responsable de l’exécution de chaque procédure;

    • b) une description des mesures, notamment le contrôle des clés, qui seront prises pour contrôler l’accès au nitrate d’ammonium;

    • c) une description du système de gestion des stocks qui sera mis en oeuvre et le titre de la personne qui sera chargée d’effectuer l’inspection hebdomadaire des stocks.

  • DORS/2016-75, art. 39
  • DORS/2018-231, art. 44(F)
 
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