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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2016-04-15 Versions antérieures

Note marginale :Responsabilité de l’employé

 L’employé d’un vendeur de composants ne peut vendre un composant d’explosif limité dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il sera utilisé à des fins criminelles.

Nitrate d’ammonium

Note marginale :Champ d’application

 Les articles 478 à 495 s’appliquent au nitrate d’ammonium.

Note marginale :Responsabilités du vendeur de composants et du vendeur de produits

 Le vendeur de composants veille à ce que les exigences prévues aux articles 479 à 495 soient respectées à chaque endroit où il stocke ou vend du nitrate d’ammonium. Le vendeur de produits veille à ce que les exigences prévues aux articles 479 à 488 soient respectées à chaque endroit où il stocke du nitrate d’ammonium.

Note marginale :Endroits autorisés

 Du nitrate d’ammonium ne peut être stocké ou vendu qu’aux endroits indiqués dans la demande du vendeur de composants ou du vendeur de produits ou dans tout avis de changement prévu à l’article 464.

Note marginale :Avis

 Le service de police local est informé par écrit de tous les endroits où du nitrate d’ammonium sera stocké ou vendu.

Note marginale :Constructions verrouillées

  •  (1) Les constructions contenant du nitrate d’ammonium ainsi que les portes, les fenêtres et les autres points d’accès aux bâtiments où du nitrate d’ammonium est stocké sont verrouillés lorsque le nitrate d’ammonium n’est pas Note de bas de page *surveillé.

  • Note marginale :Plan de contrôle des clés

    (2) Un plan de contrôle des clés est établi par écrit et mis en oeuvre.

  • Note marginale :Éclairage

    (3) Les entrées principales des bâtiments où du nitrate d’ammonium est stocké sont éclairées en dehors des heures d’ouverture.

Note marginale :Plan de sécurité

 Le plan de sécurité du vendeur de composants ou du vendeur de produits, selon le cas, est mis en oeuvre et est mis à jour tous les douze mois.

Note marginale :Panneau

  •  (1) Un panneau interdisant l’accès non autorisé est installé à l’extérieur de chaque entrée du lieu où du nitrate d’ammonium est stocké.

  • Note marginale :Accès

    (2) Seules les personnes autorisées par le vendeur de composants ou le vendeur de produits, selon le cas, ont accès au nitrate d’ammonium.

Note marginale :Liste d’employés

 Une liste des employés travaillant à un endroit où du nitrate d’ammonium est stocké ou vendu est gardée à cet endroit.

Note marginale :Vérification

 Sur réception de nitrate d’ammonium :

  • a) la quantité de nitrate d’ammonium reçue est comparée à celle indiquée dans le connaissement;

  • b) tout signe d’altération du véhicule ou du wagon dans lequel le nitrate d’ammonium a été expédié ou tout signe de tentative de vol du nitrate d’ammonium est noté et le dossier est conservé pendant deux ans après la date de sa création;

  • c) tout signe d’altération du véhicule ou du wagon dans lequel le nitrate d’ammonium a été expédié, tout signe de tentative de vol du nitrate d’ammonium ou toute perte non attribuable aux opérations normales est signalé à la personne qui a vendu le nitrate d’ammonium au vendeur de composants ou au vendeur de produits;

  • d) la cause de toute perte non attribuable aux opérations normales est notée et le dossier est conservé pendant deux ans après la date de sa création.

Note marginale :Gestion des stocks

  •  (1) Les stocks de nitrate d’ammonium qui sont sous le contrôle du vendeur de composants ou du vendeur de produits sont tenus au moyen d’un système de gestion des stocks.

  • Note marginale :Vérification

    (2) Une vérification annuelle de l’inventaire du nitrate d’ammonium est effectuée.

  • Note marginale :Inspection hebdomadaire

    (3) Des inspections hebdomadaires des stocks de nitrate d’ammonium sont effectuées. Un dossier faisant état des résultats de chaque inspection, de toute perte ou altération du nitrate d’ammonium, ainsi que de la cause de toute perte non attribuable aux opérations normales, est créé et conservé pendant deux ans après la date à laquelle le dossier a été créé.

Note marginale :Inventaire annuel

 Pour chaque année civile, un inventaire est présenté à l’inspecteur en chef des explosifs au plus tard le 31 mars suivant l’année en cause sur le formulaire fourni par le ministère des Ressources naturelles. L’inventaire contient les renseignements suivants :

  • a) le numéro d’inscription du vendeur de composants ou du vendeur de produits;

  • b) un relevé concernant le nitrate d’ammonium qui comprend, pour chaque endroit où du nitrate d’ammonium est stocké ou vendu, selon le cas :

    • (i) les stocks de nitrate d’ammonium en début d’inventaire,

    • (ii) la quantité de nitrate d’ammonium fabriquée,

    • (iii) la quantité de nitrate d’ammonium acquise, ainsi que le moyen d’acquisition,

    • (iv) la quantité de nitrate d’ammonium utilisée, vendue, exportée, détruite, volée ou perdue, selon le cas,

    • (v) les stocks de nitrate d’ammonium en fin d’inventaire,

    • (vi) la perte normalement attribuable, selon les données rétrospectives, à la perte d’eau ou aux abrasions mécaniques;

  • c) les nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne qui a rempli le formulaire.

Note marginale :Vol ou altération

 En cas de vol, d’altération ou de tentative de vol de nitrate d’ammonium :

  • a) le service de police local en est informé sans délai;

  • b) un rapport écrit est présenté à l’inspecteur en chef des explosifs dans les vingt-quatre heures qui suivent la découverte de l’incident.

Note marginale :Vente interdite

  •  (1) Du nitrate d’ammonium ne peut être vendu dans les cas suivants :

    • a) la quantité demandée n’est pas proportionnelle aux besoins de l’acheteur;

    • b) le vendeur de composants ou son employé a des motifs raisonnables de soupçonner que le nitrate d’ammonium sera utilisé à des fins criminelles.

  • Note marginale :Signalement

    (2) Le refus de vendre du nitrate d’ammonium en application du paragraphe (1) ou de l’article 495 est signalé à l’inspecteur en chef des explosifs et au service de police local dans les vingt-quatre heures qui suivent.

Note marginale :Identification

 Avant la vente de nitrate d’ammonium, il est exigé de l’acheteur qu’il prouve son identité en présentant :

  • a) dans le cas où l’acheteur prévoit d’utiliser le nitrate d’ammonium pour fabriquer un explosif et où une licence ou un certificat est requis à cette fin, la licence ou le certificat;

  • b) dans le cas où l’acheteur prévoit de vendre le nitrate d’ammonium, une preuve de son inscription sur la liste des vendeurs de composants;

  • c) dans les autres cas :

    • (i) soit une pièce d’identité avec photo, délivrée à l’acheteur par le gouvernement du Canada ou d’une province, une administration municipale ou un gouvernement étranger,

    • (ii) soit deux pièces d’identité indiquant le nom de l’acheteur, dont au moins une est délivrée par le gouvernement du Canada ou d’une province, une administration municipale ou un gouvernement étranger et au moins une indique l’adresse de l’acheteur,

    • (iii) soit un permis de pesticide provincial délivré à l’acheteur,

    • (iv) soit une preuve qu’un numéro d’identification a été attribué à l’acheteur par la Commission canadienne du blé,

    • (v) soit une preuve qu’un numéro de producteur agricole a été attribué à l’acheteur,

    • (vi) soit une preuve qu’un numéro de la Fédération de l’agriculture de l’Ontario a été attribué à l’acheteur,

    • (vii) soit une preuve de l’inscription de l’acheteur au titre du Règlement sur les marchandises contrôlées.

 
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